Le législateur belge a introduit des changements significatifs via la loi du 28 mars 2024, visant la digitalisation de la justice et autres dispositions (dite "loi fourre-tout en matière de justice"). Cette loi modifie plusieurs aspects du Code des sociétés et des associations (CSA), notamment les critères de taille des entreprises.
Critères de taille ajustés pour les entreprises en Belgique
Les critères de taille pour les microsociétés, petites sociétés, et groupes de taille réduite ont été rehaussés en 2024 :
Microsociétés :
Bilan : passé de 350 000 à 450 000 euros
Chiffre d'affaires net : passé de 700 000 à 900 000 euros
Personnel : reste à 10 employés
Petites sociétés :
Bilan : passé de 4,5 à 6 millions d'euros
Chiffre d'affaires net : passé de 9 à 11,25 millions d'euros
Personnel : reste à 50 employés
Groupes de taille réduite :
Bilan : passé de 17 à 21,25 millions d'euros
Chiffre d'affaires net : passé de 34 à 42,5 millions d'euros
Personnel : reste à 250 employés
Ces nouveaux seuils s'appliquent aux exercices débutant après le 31 décembre 2023.
La nouvelle législation ne suspend pas temporairement le "principe de cohérence". Ainsi, une société doit dépasser ou non les nouveaux critères pendant deux exercices consécutifs pour être reclassée.
Lisa Cravotta, David Bultreys