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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Comment établir les conditions générales de vente ?



Les conditions générales de vente :


Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de clauses contractuelles qui régissent les relations commerciales entre un vendeur et ses clients lors de la vente de produits ou de services.


Obligatoires ?


Les conditions générales de ventes ne sont pas obligatoires, mais il est vivement conseillé d'en établir.


Si vous n'en avez pas : les cocontractants devront se référer au Code Civil ;


Si vous en avez : les cocontractants devront se référer aux CGV, qui sont en général plus avantageuses pour le vendeur. En effet, certains domaines nécessitent des clauses spécifiques (exemple, les activités de construction : le coût des matières premières peuvent être adaptée après la signature du contrat si leurs prix varient).


Conseils à la rédaction :


Vous ne pouvez pas reprendre les conditions générales de vente d'une autre entité en l'état, elles doivent être unique et spécifique à votre entreprise.


Conseils :

  • basez-vous sur des modèles de CGV belges ;

  • les clauses doivent être explicites, sans interprétation possible ;

  • demandez conseil à un juriste ou à un avocat ;

  • les conditions ne doivent pas être abusives, sans quoi elles pourraient être invalidées en cas de poursuite.


Que doivent contenir les conditions générales de vente :

  • une clause pénale ;

  • une clause concernant le délai de rétractation et le retour des marchandises ;

  • une clause portant sur la responsabilité des cocontractants ;

  • les modalités de paiement ;

  • une clause sur le traitement des données personnelles ;

  • une clause relative aux intérêts de retard ;

  • ...


En conclusion :


Etant donné la complexité de la rédaction des conditions générales de vente, il est préférable de faire appel à un juriste ou un avocat.

Si vous préférez éviter ces frais, vous pouvez également vous inspirer des conditions générales d'une entité qui a les mêmes activités et de les adapter à votre entreprise.




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