Prolongation des délais de contrôles fiscaux.
Délais :
3 ans :
Pour les déclarations envoyées dans les délais, sans indices de fraude.
4 ans :
Pour les déclarations validées tardivement ou en cas d'absence de déclaration. Sans indices de fraude.
6 ans :
Pour les déclarations semi-complexes, sans indices de fraude.
Liste non-exhaustive de déclarations semi-complexes (article 354, al. 3, CIR92) :
- lorsque la déclaration concerne une entreprise qui doit déposer un fichier local
conformément à l'article 321/5 ;
- lorsque la déclaration concerne une entreprise qui est soumise à l'obligation de
souscrire une déclaration pays par pays conformément à l'article 321/2 ;
- lorsque la déclaration contient une imputation de la quotité forfaitaire d'impôt
étranger visée à l'article 285 ;
-...
10 ans :
Pour les déclarations complexes et/ou avec indices de fraude.
Extrait de l'article 354, al. 4, du CIR92 :
Une déclaration est complexe dans les situations suivantes :
- elle concerne un dispositif hybride tel que visé à l'article 2, § 1er, 16° ;
- elle concerne un bénéfice non distribué provenant d'un montage ou d'une série de
montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un
avantage fiscal tel que visé à l'article 185/2 ;
- lorsque, conformément à l'article 307, § 1er/1, la déclaration doit faire mention de
l'existence de constructions juridiques dans un autre Etat.
Remarques :
Les nouveaux délais sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2023 (exercices comptables se terminant au plus tôt le 31/12/2022) ;
En conséquence de ce qui précède, l'obligation de conservation des documents est portée à 10 ans ;
Les délais susmentionnés commencent à courir à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.