Cotisations sociales sociétés 2022 : explications

Combien ?

​​Total bilan de l'avant dernier exercice clôturé	Cotisation due en 2022
​​< 746.410,17€	​347,50€
​> 746.410,17€	​868,00€

Quand ?

Au plus tard le 30/06 de chaque année

Délai supplémentaire pour 2022 : 31/12/2022

Pénalités : 1% du montant par mois de retard de paiement.

Exonération :

• Sociétés constituées depuis moins de trois ans - conditions : la société est enregistrée auprès de la BCE, les administrateurs/gérants n'ont pas été indépendants pendant plus de trois ans au cours des six dernières années précédant la constitution et il ne s'agit pas d'une société anonyme ;

• Sociétés inactives - condition : détenir une attestation du contrôleur fiscal ;

• Sociétés en faillites, dissoutes ou en redressement judiciaire.

Ambre Vanhorebeek, David Bultreys