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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Déclaration d'impôt : introduire une réclamation


Conditions :

Toute réclamation, pour être recevable, doit être :

  1. envoyée par écrit - art. 366, CIR 92 (exemple : par courrier postal, par mail ou via Myminfin). L'envoi d'un recommandé n'est pas obligatoire ;

  2. introduite dans les délais ;

  3. motivée - art. 371, CIR 92. La réclamation doit être argumentée, le fait d'uniquement marquer votre désaccord est insuffisant.


Délai :

Vous disposez d'un délai d'un an à compter de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle pour entrer une réclamation. Si le délai est expiré, vous pouvez demander un dégrèvement d'office (voir : Quand une demande de dégrèvement d’office peut-elle être introduite ?).

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