Indemnité kilométrique domicile-travail temporaire: crédit d'impôt pour les employeurs
- David Bultreys
- 19 juin
- 5 min de lecture
Dans le cadre des mesures fédérales liées à la hausse des coûts de l’énergie, une mesure temporaire permet aux employeurs d’augmenter ou d’introduire une indemnité pour certains déplacements domicile-lieu de travail, tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt. Qui est concerné et quelles conditions faut-il respecter ?
Qu'est-ce qu'une indemnité kilométrique domicile travail ?
Les déplacements domicile-lieu de travail sont les trajets effectués par un travailleur entre son domicile et son lieu de travail habituel. En principe, ces frais restent à charge du travailleur. Toutefois, l’employeur peut intervenir dans ces frais, notamment lorsque cela est prévu par une convention collective de travail, une politique interne ou un accord d’entreprise.
La mesure temporaire vise à encourager les employeurs à introduire ou à augmenter une indemnité pour certains déplacements domicile-lieu de travail. Elle s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures fédérales temporaires liées à la hausse des coûts de l’énergie.
Champ d’application du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt vise les employeurs du secteur privé ainsi que certaines entreprises publiques autonomes.
En revanche, les dirigeants d’entreprise ne sont pas visés par cette mesure.
Quels déplacements sont concernés ?
La mesure vise les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec certains véhicules motorisés.
Sont notamment concernés :
le véhicule privé du travailleur ;
la voiture de société thermique, hybride ou électrique ;
la moto ;
le véhicule utilitaire ;
la voiture utilisée dans le cadre du covoiturage.
Les vélos, speed pedelecs et trottinettes ne sont pas visés par cette mesure spécifique.
La mesure ne s’applique pas non plus lorsque le travailleur bénéficie déjà d’une carte carburant ou d’une carte de recharge prise en charge par l’employeur. Et elle concerne uniquement les travailleurs dont les frais professionnels sont calculés forfaitairement.
Une indemnité liée à des déplacements réels
L’indemnité doit concerner des déplacements réellement effectués entre le domicile et le lieu de travail.
Une indemnité forfaitaire accordée indépendamment de l’existence effective d’un déplacement domicile-lieu de travail n’entre donc pas dans le champ de la mesure. C’est notamment un point d’attention en cas de télétravail structurel.
Si l’intervention de l’employeur est basée sur le prix d’un abonnement de train, elle devra être convertie en indemnité par kilomètre pour l’application de la mesure.
Une mesure limitée dans le temps
Cette mesure est temporaire et concerne les déplacements effectués entre le 1er mai 2026 et le 31 juillet 2026.
L’indemnité doit être accordée au plus tard le 31 octobre 2026. Il s’agit donc d’une mesure ponctuelle, à analyser rapidement par les employeurs concernés.
Quel avantage pour l’employeur ?
L’employeur qui introduit ou augmente l’indemnité kilométrique domicile-travail peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt vise à compenser partiellement le coût supplémentaire supporté par l’employeur. La compensation fiscale est toutefois limitée. Elle ne couvre donc pas nécessairement l’intégralité de l’indemnité accordée.
En cas d’augmentation d’une indemnité existante : le crédit d’impôt est en principe égal à l’augmentation accordée, mais il est limité à 20 % de l’indemnité de référence, avec un plafond de 0,10 € par kilomètre.
L’indemnité de référence est celle appliquée en avril 2026.
En cas d’introduction d’une nouvelle indemnité : le crédit d’impôt est égal à 20 % de cette indemnité, avec le même plafond de 0,10 € par kilomètre. L’indemnité introduite doit atteindre au moins 0,10 € par kilomètre pour ouvrir le droit à la mesure.
L’augmentation doit être effectivement supportée par l’employeur qui demande le crédit d’impôt. Si la charge est supportée ou remboursée par un tiers, le crédit d’impôt ne peut pas être obtenu pour cette augmentation.
La partie de l’indemnité compensée par le crédit d’impôt n’est pas déductible à titre de frais professionnels.
Est-ce obligatoire ?
Non, il ne s’agit pas d’une obligation générale pour tous les employeurs.
L’intervention dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail dépend notamment :
du secteur d’activité ;
des conventions collectives applicables ;
des accords existants dans l’entreprise ;
de la politique de rémunération de l’employeur.
L’augmentation ou l’introduction d’une indemnité ne constitue donc pas un droit automatique pour tous les travailleurs.
Avant d’accorder une indemnité, il faut vérifier les règles applicables dans le secteur et les engagements déjà pris par l’entreprise.
Quelles conditions faut-il respecter ?
Pour que la mesure puisse produire ses effets, plusieurs conditions doivent être respectées.
L’employeur doit notamment veiller à :
identifier les travailleurs concernés ;
vérifier le type de véhicule utilisé ;
contrôler que les déplacements relèvent bien du trajet domicile-lieu de travail ;
vérifier que les frais professionnels du travailleur sont calculés forfaitairement ;
s’assurer que l’indemnité concerne des déplacements réellement effectués ;
formaliser par écrit l’indemnité ou son augmentation, par exemple via une CCT, le règlement de travail, un contrat de travail, un avenant, un accord interne, un e-mail, l’intranet ou une mention sur la fiche de paie ;
respecter les limites prévues par la mesure ;
conserver les justificatifs nécessaires.
Quels justificatifs conserver ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’employeur doit pouvoir justifier le calcul effectué.
Il faut notamment pouvoir documenter :
l’indemnité de référence appliquée avant la mesure, (situation d’avril 2026) ;
l’augmentation accordée par kilomètre ;
le nombre de kilomètres indemnisés pour la période concernée ;
le montant du crédit d’impôt demandé.
Lorsque l’entreprise applique plusieurs montants ou plusieurs méthodes de remboursement, elle doit être en mesure de distinguer les calculs concernés. Cette ventilation n’est toutefois pas nécessaire si elle peut démontrer que les plafonds prévus sont respectés dans toutes les situations.
L’employeur devra conserver un calcul clair du crédit d’impôt demandé et des éléments qui le justifient. Selon son statut et les modalités pratiques applicables, ce document devra être transmis avec la déclaration ou être tenu à disposition de l’administration.
L’employeur devra également respecter la démarche spécifique prévue pour demander le crédit d’impôt, la mesure ayant été introduite en cours d’année.
Quel impact pour le travailleur ?
Pour le travailleur, l’indemnité supplémentaire peut être exonérée d’impôt, pour autant que les conditions et les limites prévues soient respectées. L’exonération s’applique également en matière de cotisations sociales.
La mesure peut donc augmenter le montant net perçu par le travailleur, sans nécessairement entraîner une taxation supplémentaire. L’exonération supplémentaire est toutefois limitée au montant du crédit d’impôt accordé pour cette augmentation.
Si l’augmentation dépasse le montant couvert par le crédit d’impôt, la partie excédentaire peut éventuellement bénéficier de l’exonération fiscale annuelle applicable aux indemnités domicile-lieu de travail, limitée à 500 € pour l’année 2026, pour autant que cette exonération ne soit pas déjà entièrement utilisée.
Le montant exonérable supplémentaire devra être mentionné séparément sur la fiche fiscale 281.10.
Quelle différence avec les frais professionnels ?
Une attention particulière doit être portée à la distinction entre les déplacements domicile-lieu de travail et les déplacements professionnels.
Le déplacement domicile-lieu de travail concerne le trajet habituel entre le domicile du travailleur et son lieu de travail.
Le déplacement professionnel concerne les trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle, par exemple pour se rendre chez un client, un fournisseur ou sur un chantier.
Les règles fiscales et sociales ne sont pas identiques. Une mauvaise qualification du déplacement peut entraîner un traitement fiscal ou social incorrect.
Conclusion
La mesure temporaire relative à l’indemnité domicile-travail concerne les employeurs du secteur privé ainsi que certaines entreprises publiques autonomes. Les dirigeants d’entreprise ne sont pas visés.
Avant de l’appliquer, il convient de vérifier les règles sectorielles, les véhicules concernés, la période visée, les limites du crédit d’impôt, le mode de calcul des frais professionnels du travailleur, les conséquences sur les fiches fiscales et les justificatifs à conserver.
Une analyse préalable permet d’éviter une erreur fiscale ou sociale et de s’assurer que la mesure est réellement adaptée à la situation de l’employeur.
