Il est possible de demander un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations d’impôts (IPP, ISoc, IPM, INR-pp et INR-Soc.) en cas de force majeure ou pour motifs grave.
Comment ?
À partir du 9 septembre 2024, les demandes de délai supplémentaire pour l’exercice d’imposition 2024 doivent être introduites via un formulaire en ligne se trouvant sur le site du SPF Finances.
Pour qui ?
Pour un seul contribuable : vous recevrez un accusé de réception et la décision avec la nouvelle date limite.
Pour un groupe de contribuables : vous pouvez faire une demande groupée pour des situations affectant un mandataire, simplifiant ainsi le processus.
Procédure pour une demande groupée :
Remplissez le formulaire en précisant le motif.
Un e-mail contenant un fichier Excel vous sera envoyé.
Répondez à cet e-mail avec le fichier Excel complété, incluant les dossiers concernés et les nouvelles dates proposées.
Vous recevrez la décision pour chaque dossier par e-mail.
Points importants
Expliquez clairement les motifs de votre demande.
Envoyez le fichier Excel dans les 5 jours ouvrables pour éviter un refus.
Faites votre demande avant l’échéance normale de la déclaration.
Évitez d’attendre le dernier moment pour soumettre votre demande afin de réduire les délais de traitement.
Le SPF Finances vise à traiter les demandes en 3 jours ouvrables, mais un grand volume de requêtes à l'approche des échéances peut prolonger ce délai.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys