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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Mode de paiement électronique obligatoire dès le 01/07/2022



Pour qui ?


Toutes les entreprises exerçant une activité économique : commerçants, médecins, associations, etc.


Sous quelles formes ?


Toutes formes de paiements électroniques : carte bancaire, paiement mobile, etc.


Remarque : les paiements par argent électroniques, chèques-repas, etc. ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électronique.


Sanctions


Amende de 26€ à 10.000€ en cas de non-respect.





Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.



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