Pour qui ?
Toutes les entreprises exerçant une activité économique : commerçants, médecins, associations, etc.
Sous quelles formes ?
Toutes formes de paiements électroniques : carte bancaire, paiement mobile, etc.
Remarque : les paiements par argent électroniques, chèques-repas, etc. ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électronique.
Sanctions
Amende de 26€ à 10.000€ en cas de non-respect.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.