Mode de paiement électronique obligatoire dès le 01/07/2022

Pour qui ?

Toutes les entreprises exerçant une activité économique : commerçants, médecins, associations, etc.

Sous quelles formes ?

Toutes formes de paiements électroniques : carte bancaire, paiement mobile, etc.

Remarque : les paiements par argent électroniques, chèques-repas, etc. ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électronique.

Sanctions

Amende de 26€ à 10.000€ en cas de non-respect.

Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.