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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Modification des statuts à distance

Dernière mise à jour : 8 déc. 2023



Depuis le 20 juin 2023, il est désormais possible de modifier officiellement les statuts de votre société, y compris les changements d’objet, les fusions, scissions, dissolutions et liquidation, par vidéoconférence avec votre notaire (notaire.be).


Cette possibilité pourrait être intéressante si vous devez encore adapter vos statuts au nouveau CSA avant le 01 janvier 2024 (voir notre article sur le sujet : Adaptation des statuts au nouveau CSA : conforme avant 2024 ?).



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