A partir de l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023), les loyers professionnels devront obligatoirement être déclarés par les locataires sous peine de refus de déductibilité. Les indemnités relatives au droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit ou à une servitude devront également être déclarées.
Cette nouvelle obligation a été mise en place afin de vérifier si les charges locatives déduites par les locataires sont imposées chez les propriétaires.
Pour qui est-ce obligatoire ?
Cette obligation est d'application pour tous les locataires professionnels (indépendants, sociétés, ASBL, fondations, associations, etc.) tenus de déposer une déclaration aux :
impôts des personnes physiques ;
impôts des sociétés ;
impôts des personnes morales ;
impôts des non-résidents.
Que faut-il déclarer ?
Si vous déduisez des loyers/indemnités professionnels dans votre déclaration d'impôt, vous devrez joindre une annexe comportant les éléments suivants :
l'adresse du bien ;
le montant des charges locatives ;
la partie qui a été déclarée comme frais professionnels ;
l'identité du bailleur (nom, adresse, numéro national ou numéro de société).
Exception :
L'annexe n'est pas obligatoire si des factures sont émises pour les loyers/indemnités payés.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.
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