Introduction à la nouvelle réglementation
À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle réglementation importante entre en vigueur pour les indépendants et les sociétés actives dans les secteurs de la construction et du nettoyage en Belgique. Cette réglementation impose l'inscription des associés actifs et des aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que la mise à jour des informations s'y rapportant. Une mesure destinée à renforcer la transparence et la régularité des pratiques commerciales.
Qui est concerné par cette nouvelle réglementation?
1) Les associés actifs :
Tout détenteur d'au moins une part dans une société, exerçant personnellement une activité au sein de celle-ci.
2) Les aidants :
Personnes aidant un travailleur indépendant sans être liées par un contrat de travail.
Exemptions et exceptions
Certains individus sont exemptés de cette obligation d'enregistrement, notamment :
les aidants non-mariés de moins de 20 ans,
les aidants occasionnels,
les conjoints aidants.
Délais et modalités d'enregistrement
Pour les nouveaux associés actifs et aidants, l'enregistrement doit être effectué avant le début de l'activité. Pour ceux déjà actifs avant l'entrée en vigueur de la loi, ils ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour s'enregistrer. Toute cessation d'activité doit être actualisée dans les 15 jours suivant sa fin.
Procédure d'enregistrement
L'inscription se fait en ligne via le site de la BCE MyEnterprise. Un manuel d'utilisation est disponible pour faciliter le processus sur le site du gouvernement.
Sanctions en cas de non-respect
L'INASTI est responsable de l'application de cette réglementation. Les entreprises ou travailleurs indépendants qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions s'exposent à des amendes administratives allant de 500 à 4 000 euros par infraction.
Support et assistance
Pour plus d'informations sur cette obligation, contactez votre caisse d'assurance sociale ou ou l'INASTI par email à art15-1@rsvz-inasti.fgov.be
En cas de difficultés avec l'application MyEnterprise, contactez le helpdesk de la BCE par email à helpdesk.kbo@economie.fgov.be ou par téléphone au 02 277 64 00.
Cette mesure garantira une pratique commerciale plus équitable et transparente dans ces secteurs essentiels, tout en luttant efficacement contre la fraude et l'emploi illégal.
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