top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Nouvelle réglementation pour le secteur de la construction et du nettoyage

DB Accounting - Expertise Comptable et Fiscale - Nouvelle réglementation pour le secteur de la construction et du nettoyage

Introduction à la nouvelle réglementation


À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle réglementation importante entre en vigueur pour les indépendants et les sociétés actives dans les secteurs de la construction et du nettoyage en Belgique. Cette réglementation impose l'inscription des associés actifs et des aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que la mise à jour des informations s'y rapportant. Une mesure destinée à renforcer la transparence et la régularité des pratiques commerciales.


Qui est concerné par cette nouvelle réglementation?


1) Les associés actifs :

Tout détenteur d'au moins une part dans une société, exerçant personnellement une activité au sein de celle-ci.


2) Les aidants :

Personnes aidant un travailleur indépendant sans être liées par un contrat de travail.


Exemptions et exceptions


Certains individus sont exemptés de cette obligation d'enregistrement, notamment :


  • les aidants non-mariés de moins de 20 ans,

  • les aidants occasionnels,

  • les conjoints aidants.


Délais et modalités d'enregistrement


Pour les nouveaux associés actifs et aidants, l'enregistrement doit être effectué avant le début de l'activité. Pour ceux déjà actifs avant l'entrée en vigueur de la loi, ils ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour s'enregistrer. Toute cessation d'activité doit être actualisée dans les 15 jours suivant sa fin.


Procédure d'enregistrement


L'inscription se fait en ligne via le site de la BCE MyEnterprise. Un manuel d'utilisation est disponible pour faciliter le processus sur le site du gouvernement.


Sanctions en cas de non-respect


L'INASTI est responsable de l'application de cette réglementation. Les entreprises ou travailleurs indépendants qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions s'exposent à des amendes administratives allant de 500 à 4 000 euros par infraction.


Support et assistance


Pour plus d'informations sur cette obligation, contactez votre caisse d'assurance sociale ou ou l'INASTI par email à art15-1@rsvz-inasti.fgov.be

En cas de difficultés avec l'application MyEnterprise, contactez le helpdesk de la BCE par email à helpdesk.kbo@economie.fgov.be ou par téléphone au 02 277 64 00.



Cette mesure garantira une pratique commerciale plus équitable et transparente dans ces secteurs essentiels, tout en luttant efficacement contre la fraude et l'emploi illégal.


_____________________________


Notre bureau comptable et fiscal vous accueille :

DB Accounting - Expertise Comptable et Fiscale


Chem. du Cyclotron 6, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Boulevard de France 9, 1420 Braine l'Alleud

Chaussée de Liège 624 A, 5100 Namur

Chaussée de Lille 327, 7500 Tournai

Rue du Progrès 13, 7503 Froyennes

Rue Vent des Noirs Moineaux 2, 7600 Peruwelz

Rue de la Candiserie 3/11, 7800 Ath

Rue des Foudriers 2, 7822 Ghislenghien

Rue Jean Burgers 2, 7850 Enghien

Rue Henri Lemaire 2, 7911 Frasnes-lez-Anvaing


Comments


bottom of page