Pas d'avantage de toute nature pour l'électricité fournie par des panneaux solaires
- David Bultreys
- 9 sept. 2022
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Dernière mise à jour : 19 déc. 2024

Aucun avantage de toute nature retenu sur l'électricité fournie par des panneaux solaires.
Un travailleur ou dirigeant d'entreprise ne sera pas taxé sur l'électricité produite par des panneaux photovoltaïques fournis par son employeur.
Seul l'installation de ces panneaux solaires sera taxée dans le chef du dirigeant/travailleur à titre d'avantage de toute nature.
Remarque : ce principe vaut également pour les batteries domestiques.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.