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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Personne physique ou société?

DB Accounting - Expertise Comptable et Fiscale - Personne physique ou société?

Choisir le bon cadre pour votre entreprise


Lancer votre activité commerciale nécessite de choisir entre deux grandes catégories de statuts juridiques : l'entreprise individuelle, gérée en personne physique, et l'entreprise en société, qui peut adopter diverses formes juridiques.


Ce choix impactera de nombreux aspects de votre entreprise, notamment en termes de responsabilité, de gestion des capitaux, et de formalités administratives.


Options de statut pour votre entreprise


Entreprise en personne physique :

Opter pour une entreprise individuelle en tant que personne physique est souvent la voie la plus simple et rapide pour se lancer.


Voici les caractéristiques principales de ce statut :


  • Constitution : aucun acte formel nécessaire.

  • Frais de constitution : seul l'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises est requis, coûtant environ 105,5 €.

  • Capital/apport : aucun capital/apport minimum n'est requis.

  • Responsabilité : vous êtes pleinement responsable des dettes et des bénéfices, ce qui signifie que vos biens personnels peuvent être touchés.


Entreprise en personne morale (société) :

Si vous optez pour une société, plusieurs formes sont disponibles, chacune adaptée à des besoins spécifiques :


1. Société à responsabilité limitée (SRL) :

Idéale pour démarrer seul ou avec des partenaires sans nécessiter de capital de départ spécifié, bien que des preuves de ressources suffisantes soient requises.

  • Constitution : un acte notarié est nécessaire.

  • Frais de constitution : inclut les frais de notaire (environ 1400 €) plus l'inscription à la BCE (+-200 €).

  • Capital/apport : aucun capital/apport minimum exigé initialement; cependant, des moyens suffisants doivent être démontrés.

  • Responsabilité : limitée aux apports de chaque associé.

2. Société anonyme (SA) :

Convient aux entreprises de taille moyenne à grande avec des besoins en capitaux importants. Chaque actionnaire est seulement tenu responsable jusqu'à concurrence de son apport.

  • Constitution : nécessite également un acte notarié.

  • Frais de constitution : similaires à la SRL.

  • Capital/apport : un capital/apport de départ de 61,500 € est nécessaire.

  • Responsabilité : les actionnaires sont responsables jusqu'à hauteur de leur apport.


3. Société coopérative (SC) :

Adaptée pour ceux qui cherchent à travailler vers un objectif commun plutôt que le profit maximal. Elle nécessite un minimum de trois coopérants sans exiger de capital de départ.

  • Constitution : acte notarié obligatoire, formée par au moins trois personnes.

  • Capital/apport : pas de minimum requis.

  • Responsabilité : limitée au montant des apports.


4. Société simple :

Ce type de société, sans personnalité juridique, est souvent choisie pour des raisons de succession ou pour établir des partenariats flexibles. Elle est formée par au moins deux partenaires qui sont responsables de manière illimitée.

  • Constitution : nécessite la formation par au moins deux partenaires.

  • Capital/apport : aucun capital/apport minimum n'est requis.

  • Responsabilité : les partenaires sont responsables de manière illimitée.


5. Société en nom collectif (SNC) :

Offre une structure simple avec une personnalité juridique, où chaque associé a une responsabilité illimitée. Conçue pour les petites entreprises, elle ne nécessite ni capital minimum ni plan financier.

  • Constitution : peut être créée via un acte sous seing privé.

  • Capital/apport : pas de capital/apport de départ nécessaire.

  • Responsabilité : les associés gérants sont pleinement responsables.


6. Société en commandite (SComm) :

Combinant des associés gérants et des commanditaires, cette forme permet une gestion directe tout en ayant des investisseurs qui ne participent pas à la gestion quotidienne.

  • Constitution : peut être créée via un acte sous seing privé.

  • Capital/apport : pas de capital/apport de départ nécessaire.

  • Responsabilité : les associés gérants sont pleinement responsables


Conseils pour le choix de statut


Prenez le temps de considérer toutes les possibilités avant de prendre une décision, car la structure de votre entreprise influencera tous les aspects de votre activité professionnelle.


Quel que soit votre choix, nous vous invitons à contacter notre bureau comptable et fiscal, DB Accounting, afin d'évaluer précisément les implications légales et financières de chaque option avant de prendre votre décision.


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Notre bureau comptable et fiscal vous accueille :

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