Protéger mon idée de société : brevets, marques, dessins et modèles

1. Comment la protéger ?

• Enrichir le capital immatériel de votre entreprise (brevets, marques, dessins, modèle, …)

• Valoriser vos créations

• Rechercher des solutions toujours plus créatives et innovantes

• Déposer des titres de propriété industrielle, exiger des droits d’auteurs pour assurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires

• Se développer sur d’autres marchés

• La lettre de confidentialité 

2. Type de propriété intellectuelle

• Propriété industrielle : nécessite un dépôt auprès d’un organisme

  • Brevets

  • Marques

  • Dessins et modèle

    
    

• Le droit d’auteur : ne nécessite aucune formalité

  • Œuvres littéraires et artistiques

  • Développements IT

3. Les différents types de propriété industrielle

	Marque	Brevet	Dessins et modèle
Durée ?	10 ans renouvelables sans limite	20 ans maximum	25 ans maximum
Protection ?	Signe associé aux services/produits	Invention technique	Apparence d’un produit 2D/3D
Quand ?	À tout moment	Avant toute divulgation au public	Avant toute divulgation au public
Qui déposer ?	Personnes physique ou morales	Personnes physique ou morales	Personnes physique ou morales

Emilie Meulenyser, David Bultreys