Réserve de liquidation : changements probables à partir de 2026

La fiscalité continue d’évoluer pour les indépendants et dirigeants de société. Parmi les changements notables à l’étude, une réforme du régime des réserves de liquidation constitue un point d’attention stratégique important. Celle-ci pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2026.

Réserves de liquidation : principe et fonctionnement actuel

Les réserves de liquidation permettent à une société d’affecter (une partie de) ses bénéfices en vue d’une distribution ultérieure à un taux réduit de précompte mobilier.

Fonctionnement actuel

• Une société paie une cotisation distincte de 10 % sur le bénéfice brut affecté à la réserve de liquidation.

• En cas de distribution après 5 ans, le précompte mobilier est réduit à 5 %.

• En cas de distribution anticipée, le taux est de 20 %.

Distribution à partir du 01/07/2025 (réserves constituées avant 2026)

Situation	Ancien taux	Nouveau taux
Entre 3 et 5 ans	20 %	6,5 %

Constitution à partir du 01/01/2026

Situation	Ancien taux	Nouveau taux
Distribution avant 3 ans	20 %	30 %
Distribution entre 3 et 5 ans	20 %	6,5 %
Distribution après 5 ans	5 %	6,5 %

Cette réforme visera à simplifier le régime et à raccourcir la durée de blocage à 3 ans, mais elle rend les distributions rapides (moins de 3 ans) plus coûteuses. Il est donc essentiel d’ajuster sa stratégie de distribution en fonction des nouvelles échéances et taux applicables.

Remarques :

• La cotisation distincte de 10% n'est pas récupérable si la société est dans l'impossibilité de distribuer les réserves, il faut donc bien planifier les liquidités.

• Seul le bénéfice de l'année des revenus peut être placé en réserve de liquidation. Les réserves antérieures ne peuvent pas alimenter la RL.

David Bultreys