Réserve de liquidation : fonctionnement

Principe de la réserve de liquidation :

Cette mesure permet aux petites sociétés de distribuer des dividendes à précompte mobilier réduit moyennant une taxation immédiate de 10% et une taxation complémentaire lors de la distribution.

Taxation à la distribution :

• Précompte mobilier de 20% en cas de distribution dans les 5 ans ;

• Précompte mobilier de 5% en cas de distribution après 5 ans ;

• Précompte mobilier de 0% en cas de distribution à la liquidation.

Attention : les 10% payés initialement ne sont pas récupérables si la société est incapable de distribuer la réserve de liquidation par la suite.

Ambre Vanhorebeek, David Bultreys

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