L’épidémie de la langue bleue a entraîné de sérieuses difficultés financières pour les indépendants des secteurs bovin et ovin. Pour atténuer ces impacts, plusieurs aides sont proposées par le gouvernement.
Suspension de paiement des cotisations sociales
Les indépendants travaillant principalement pour leur propre compte et leurs conjoints aidants peuvent solliciter une suspension de paiement des cotisations sociales du troisième trimestre 2024.
Cette requête doit être soumise avant le 24 septembre 2024, par courrier postal ou électronique, avec les détails suivants :
Nom, prénom et adresse du demandeur
Dénomination et adresse de l’entreprise
Numéro d’entreprise
Raison de la demande avec justificatifs
Conditions d'éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de cette suspension, l’entreprise doit être active dans les secteurs suivants, identifiés par les codes NACE-BEL :
(A) 01.41 : élevage de vaches laitières
(A) 01.42 : élevage d’autres bovins et de buffles
(A) 01.45 : élevage d’ovins et de caprins
(A) 01.62 : activités de soutien à la production animale
(C) 10.11 : transformation et conservation de la viande (hors viande de volaille)
(C) 10.13 : préparation de produits à base de viande
(G) 46.32 : commerce de gros de viande et de produits à base de viande
(G) 47.22 : commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé
De plus, l’entreprise doit prouver qu’elle est affectée par les conséquences économiques de l’épidémie.
Délai de paiement
Les cotisations reportées devront être réglées avant le 30 septembre 2025. Cette mesure s’applique uniquement aux cotisations impayées.
Effets de la demande de suspension
Cette suspension de paiement n’a pas d’impact sur les droits de sécurité sociale, à condition que les cotisations soient réglées dans le délai imparti. En cas de retard, des pénalités de retard s'appliqueront, et les prestations payées à tort seront récupérées.
Possibilité de réduction des cotisations
Les travailleurs indépendants touchés par l'épidémie peuvent aussi demander une réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2024 afin de diminuer leurs charges.
Exonération de cotisations
Une procédure simplifiée pour obtenir une exonération des cotisations du troisième trimestre 2024 est accessible sur la page dédiée.
Vous trouverez le formulaire de dispense sur le site internet de votre secrétariat social.
Ces dispositifs visent à soutenir les éleveurs et entrepreneurs indépendants du secteur bovin et ovin pendant cette période difficile causée par l'épidémie de la langue bleue.
_____________________________
Notre bureau comptable et fiscal vous accueille :
DB Accounting - Expertise Comptable et Fiscale
Chem. du Cyclotron 6, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Boulevard de France 9, 1420 Braine l'Alleud
Chaussée de Liège 624 A, 5100 Namur
Chaussée de Lille 327, 7500 Tournai
Rue du Progrès 13, 7503 Froyennes
Rue Vent des Noirs Moineaux 2, 7600 Peruwelz
Rue de la Candiserie 3/11, 7800 Ath
Rue des Foudriers 2, 7822 Ghislenghien
Rue Jean Burgers 2, 7850 Enghien
Rue Henri Lemaire 2, 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Commentaires