top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Versements anticipés : éviter les pénalités pour votre société


Principe :

Si votre société n'effectue pas assez de versements anticipés (VA) au cours de l'année, une majoration d'impôt sera appliquée.


Quels sont les pénalités ?

1. Une majoration de 6,75% de l'impôt dû est d'abord calculée.


Exemple : si l’impôt dû est de 75 000€ et qu'aucun VA n'a été versé au cours de l'année, la pénalité sera de 5.062,50€ (75 000 x 6,75%).


2. les avantages liés aux versements anticipés sont accordés suivant le tableau ci après :

Dates de versements anticipés revenus 2023

Exemple : si l’impôt dû est de 75.000,00€ et qu'un VA de 30.000,00€ a été versé au cours de VA1, la majoration sera de :

1. 75.000,00€ x 6,75% = 5.062,50€

2. 30.000,00€ x 9% = 2.700,00€

La majoration sera de 2.362,50€ (5.062,50€ - 2.700,00€)


Comment éviter une majoration d'impôt ?

Pour éviter les pénalités, il est conseillé de faire des versements anticipés d'impôt au cours de l'année des revenus suivant le tableau ci-dessus (le plus tôt possible étant le plus avantageux).


Les coordonnées de paiement se trouvent sur le site du SPF Finances, vous pouvez également payer directement via Myminfin.


Remarques :

  • il n’y a pas de pénalité pour les trois premiers exercices comptables d’une PME ;

  • si l'exercice comptable de votre société est décalé, vous devez payer les VA au plus tard le dixième jour des quatrième, septième et dixième mois et le vingtième jour du dernier mois de l'exercice comptable ;

  • si votre société n'a pas assez de liquidités pour effectuer des VA, elle peut emprunter auprès de l'administration. Les intérêts d'emprunt sont déductibles à 100% pour la société et ne s'élèvent qu'à 2 à 3% comparé à une majoration d'impôt de 6,75%.






Comments


bottom of page