PLAN FINANCIER DE CONSTITUTION
Forfait starters : 250,00€ HTVA*
A distance ou en votre présence
DB Accounting réalise le plan financier requis pour la constitution de votre société, conformément au code des sociétés et associations.
Procédure
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Nous discutons de votre projet.
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Vous remplissez notre fichier Excel d'informations.
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Nous réalisons votre plan financier.
Délai
Généralement 3 jours à partir du moment où nous disposons de toutes les informations nécessaires.
Pour les notaires,
Nos relations vous font économiser en moyenne 400,00€ sur les tarifs de constitution habituellement pratiqués dans le notariat. (possibilité non imposée aux fondateurs)
* Tarif réservé aux particuliers, indépendants "personne physique" ou "personne morale" de moins de trois ans exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie. En tant qu'entreprise, vous devez être une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Le plan financier est obligatoire en Belgique pour la constitution des sociétés à responsabilité limitée SRL, sociétés anonymes SA et sociétés coopératives SC. Il doit être présenté au notaire lors de la création de la société.
Qu’est-ce qu’un plan financier ?
A quoi sert un plan financier en Belgique ?
Un plan financier est un document détaillé qui présente les prévisions financières d'une entreprise pour une période donnée, généralement les deux premières années. Il inclut des éléments tels que les besoins en capital ou apport, les sources de financement, les prévisions de trésorerie, les comptes de résultat prévisionnels et les bilans prévisionnels. Le plan financier vise à démontrer que l'entreprise a les moyens financiers de lancer et de maintenir ses activités.
En Belgique, le plan financier sert principalement à :
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Évaluer la viabilité financière de l'entreprise et assurer qu'elle dispose des ressources nécessaires pour couvrir ses besoins initiaux et ses premières années de fonctionnement.
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Protéger les créanciers en garantissant que la société n'est pas sous-capitalisée et qu'elle peut faire face à ses obligations financières.
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Responsabiliser les fondateurs, car en cas de faillite dans les trois premières années, ils peuvent être tenus responsables si le plan s'avère irréaliste ou incomplet.
Pour constituer une société à responsabilité limitée, une société coopérative ou une société anonyme, il est nécessaire de réaliser un plan financier qui sera remis au notaire.
Le but du plan financier est de déterminer le montant des capitaux propres (SRL / SC) ou du capital (SA) à injecter dans la société pour assurer son existence pendant deux ans.
La responsabilité des fondateurs peut être engagée en cas de faillite dans les trois premières années de la société s’il est déterminé que les capitaux propres ou le capital apportés à la constitution étaient insuffisants.
Souvent un professionnel du chiffre vous accompagne dans la réalisation de votre plan financier car la législation impose des conditions de forme à respecter qui ne sont pas toujours connues des fondateurs.
Chez DB Accounting, nous réalisons votre plan financier, à distance ou en votre présence, dans un délai d'une semaine* pour un montant préalablement défini avec vous. *A partir du moment où nous disposons des informations et documents nécessaires
Le fichier ci dessous est une version pdf du document préparatoire que nous vous demandons de compléter avant le réalisation de votre plan. Ce fichier reprend les informations à fournir à l'expert comptable par le fondateur de la société. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail pour toutes questions relatives à ce document.
PLAN FINANCIER POUR SRL, SC OU SA : COMMENT L'ETABLIR ?
Quelles sont les exigences d’un plan financier ?
Exigences d’un plan financier pour un indépendant
Pour un indépendant, bien que le plan financier ne soit pas légalement obligatoire, il est fortement recommandé. Il devrait inclure :
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Estimation des coûts de démarrage et des dépenses courantes.
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Prévisions de revenus basées sur les tarifs et le nombre de clients ou projets prévus.
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Analyse des flux de trésorerie pour assurer la viabilité financière.
Exigences d’un plan financier pour une ASBL
Pour une association sans but lucratif (ASBL), le plan financier n'est pas obligatoire mais il est vivement recommandé. Il devrait couvrir :
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Les sources de financement (dons, subventions, cotisations des membres).
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Les prévisions des dépenses (activités, salaires, frais administratifs).
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Un budget prévisionnel pour assurer que l'ASBL peut couvrir ses coûts et atteindre ses objectifs.
Le plan financier doit être rédigé par les fondateurs de la société. Mais en pratique, celui-ci est généralement réalisé par un expert-comptable pour s'assurer que le plan est réaliste, complet et qu'il respecte les formes légales.
Quels sont les éléments qui doivent obligatoirement être présents dans le plan financier ?
01
Description précise de l’activité projetée
Un résumé précis des activités qu’aura votre société, cela représente dans la plupart des cas un petit paragraphe.
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« La société aura pour activités principales la conception de logiciels et la consultance informatique »
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« Les activités de la société consisteront en la vente et entretien de machines industrielles »
02
Aperçu des sources de financement
Préciser pour chaque fondateur ce qu’ils apportent et la valeur de leur apport.
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« Monsieur Alain Leclercq : apport de numéraire en fonds propres pour 25.000,00€ »
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« Madame Marie Duez : apport en nature : matériel informatique d’une valeur de 1.500,00€ »
Bilan à la constitution, à 12 mois et à 24 mois
03
Il est établi par le professionnel sur base des chiffres communiqués par les fondateurs.
Le bilan est réalisé au format de la Banque Nationale Belge et comporte trois colonnes : situation à la création, à 12 mois et à 24 mois.
Le bilan détaille les actifs (investissements, créances, liquidités, etc.) et les passifs (fonds propres, dettes, etc.).
Bilan prévisionnel détaillant les actifs pour plan financier
Bilan prévisionnel détaillant les passifs pour plan financier
Bilan prévisionnel détaillant les actifs pour plan financier
Compte de résultat prévisionnel pour plan financier première partie
Compte de résultat prévisionnel pour plan financier deuxième partie
Compte de résultat prévisionnel pour plan financier première partie
04
Compte de résultat à 12 et à 24 mois
Il est établi par le professionnel sur base des chiffres communiqués par les fondateurs.
Le compte de résultat est réalisé au format de la Banque Nationale Belge et comporte deux colonnes : situation à 12 mois et à 24 mois.
05
Prévision des revenus et dépenses pour une période de deux ans au minimum
Un plan de trésorerie reprenant les revenus et dépenses sur une durée de deux ans.
Pour chaque élément il faudra préciser le montant, la périodicité, le délai de paiement, la date de départ et la date de fin (si elle intervient dans les deux ans).
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"Location photocopieurs : 220,00€/mois, début en 06/2021, fin en dehors de la période de deux ans"
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"Loyer bâtiment : 2.500,00€/mois, dès la constitution, fin -"
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"Dépenses d'entretien des bâtiments : 300,00€/mois, dès la constitution, fin - "
Budget des revenus et dépenses M1-M8 pour plan financier
Budget des revenus et dépenses M9-M16 pour plan financier
Budget des revenus et dépenses M17-M24 pour plan financier
Budget des revenus et dépenses M1-M8 pour plan financier
06
Explication des hypothèses retenues pour l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
Exemple : « La société devrait commencer à facturer des missions de consultance à partir de 04/2021 car nous avons un accord avec un client, celui-ci aimerait que nous soyons présents deux jours par semaine dans son entreprise pour un tarif de 1.000,00€ / jour. Si le contrat ne devait pas être signé nous avons d’autres possibilités.
Les charges relatives aux activités de la société seront faibles, la rentabilité sera donc élevée. »
07
Nom de l’expert externe qui a apporté son assistance pour la réalisation du plan financier
Le nom du professionnel qui vous a assisté dans la réalisation du plan financier doit apparaître dans celui-ci.
Questions fréquentes
sur les plans financiers
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Quel apport ou capital pour créer une société en Belgique ?Le montant minimal d'apport ou de capital à apporter lors de la constitution d'une entreprise est déterminé par deux éléments : Le code des sociétés et associations. Le code des sociétés et associations n'impose pas d'apport (anciennement appelé capital) minimal pour constituer une SRL ou une SC. Par contre, le capital minimum pour constituer une SA en Belgique est de 61.500,00€. CSA Art. 7:2. Le plan financier. Le plan financier peut imposer d'apporter à la société un montant de capital ou d'apport supérieur aux montants imposés par le code des sociétés et associations. Par contre, si le montant calculé par le plan financier est inférieur au montant imposé par le CSA, il faut alors respecter ce que prescrit le code des sociétés.
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Comment diminuer l'apport ou le capital de départ nécessaire à la création d'une entreprise ?Lorsqu'il débute, il est souvent difficile pour l'entrepreneur de réunir le montant de l'apport ou du capital. Il est parfois possible de diminuer ce montant mais sans jamais descendre en dessous de ce qu'impose le code des sociétés et associations. Voici quelques pistes : Délais de paiement des fournisseurs : Obtenir des délais de paiements fournisseurs allongés Délais de paiements clients : Obtenir des délais de paiements clients raccourcis Faire appel au factoring (affacturage) Reporter certaines charges ou investissements à plus tard : Ne pas se verser de rémunération le premier mois Reporter l'achat du matériel qui n'est pas encore indispensable à plus tard Demander un crédit bancaire Faire une avance en compte courant temporaire à la société
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Quelle est la différence entre un business plan et un plan financier ?Un business plan est un document comprenant une explication du fonctionnement de l'entreprise (marketing, opérationnel, organisationnel, etc.) et un plan financier, son but est d'étudier la faisabilité d'un projet dans sa globalité et de rechercher du financement auprès d'investisseurs. Un plan financier est une étude financière du fonctionnement de la future société au cours d'une période donnée.
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Est-il obligatoire de réaliser un plan financier ?Oui, il est obligatoire de réaliser un plan financier pour pouvoir constituer une SRL, SC ou une SA.
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Qui doit faire le plan financier ?L'établissement du plan financier est la responsabilité des fondateurs. En pratique, les fondateurs ont rarement les connaissances juridiques pour pouvoir réaliser le plan financier seuls, c'est pourquoi ils font généralement appel à une aide extérieure.
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Qui peut vous aider à établir votre plan de financement ?Le meilleur contact du fondateur qui cherche de l'aide pour son plan financier est généralement un expert-comptable. DB Accounting, en tant qu'expert-comptable expérimenté dans la création d'entreprises, peut vous accompagner de A à Z pour votre plan de financement.
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Mon entreprise doit faire des investissements importants la première année, cela signifie-t-il qu'elle sera en perte dés le départ ?Les investissements représentent souvent des montants conséquents en comparaison aux dépenses courantes mais le fait d'investir 150.000,00€ ne signifie pas que la société aura une charge de 150.000,00€ dans son compte de résultat. Les investissements sont placés au bilan parmi les actifs. Ensuite, en fonction de la durée de vie des immobilisations et des règles d'évaluation, chaque année, une fraction de l'investissement (amortissement) va passer du bilan vers le compte de résultat. La charge sera donc répartie sur plusieurs années.
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DB Accounting peut-il me fournir un plan financier exemple pour m'aider dans ma préparation ?Bien entendu ! DB Accounting a réalisé un exemple de plan financier dont vous pourrez vous inspirer pour lancer votre propre business ! Naturellement, toutes les informations de ce document sont fictives car le secret professionnel est très important et toujours respecté chez DB Accounting.
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Le premier exercice comptable de ma société a une durée différente de 12 mois et le code des sociétés et associations impose un bilan après 12 mois d'activité. Que faire ?Il est extrêmement rare que le premier exercice comptable d'une société dure exactement 12 mois, l'entreprise est généralement constituée en cours d'année pour clôturer au 31 décembre. La date de départ dépend essentiellement du rendez-vous que vous parvenez à obtenir chez votre notaire. Lors de la réalisation du plan financier, il faut respecter à la lettre ce que prescrit le CSA, peu importe que le premier exercice ait une durée différente, c'est à dire établir un bilan et un compte de résultat après 12 mois et après 24 mois.
