PLAN FINANCIER DE CONSTITUTION
Forfait starters : 250,00€ HTVA*
A distance ou en votre présence
DB Accounting réalise le plan financier requis pour la constitution de votre société, conformément au code des sociétés et associations.
Procédure
-
Nous discutons de votre projet.
-
Vous remplissez notre fichier Excel d'informations.
-
Nous réalisons votre plan financier.
Délai
Généralement 3 jours à partir du moment où nous disposons de toutes les informations nécessaires.
Pour les notaires,
Nos relations vous font économiser en moyenne 400,00€ sur les tarifs de constitution habituellement pratiqués dans le notariat. (possibilité non imposée aux fondateurs)
* Tarif réservé aux particuliers, indépendants "personne physique" ou "personne morale" de moins de trois ans exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie. En tant qu'entreprise, vous devez être une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Le plan financier est obligatoire en Belgique pour la constitution des sociétés à responsabilité limitée SRL, sociétés anonymes SA et sociétés coopératives SC. Il doit être présenté au notaire lors de la création de la société.
Qu’est-ce qu’un plan financier ?
A quoi sert un plan financier en Belgique ?
Un plan financier est un document détaillé qui présente les prévisions financières d'une entreprise pour une période donnée, généralement les deux premières années. Il inclut des éléments tels que les besoins en capital ou apport, les sources de financement, les prévisions de trésorerie, les comptes de résultat prévisionnels et les bilans prévisionnels. Le plan financier vise à démontrer que l'entreprise a les moyens financiers de lancer et de maintenir ses activités.
En Belgique, le plan financier sert principalement à :
-
Évaluer la viabilité financière de l'entreprise et assurer qu'elle dispose des ressources nécessaires pour couvrir ses besoins initiaux et ses premières années de fonctionnement.
-
Protéger les créanciers en garantissant que la société n'est pas sous-capitalisée et qu'elle peut faire face à ses obligations financières.
-
Responsabiliser les fondateurs, car en cas de faillite dans les trois premières années, ils peuvent être tenus responsables si le plan s'avère irréaliste ou incomplet.
Pour constituer une société à responsabilité limitée, une société coopérative ou une société anonyme, il est nécessaire de réaliser un plan financier qui sera remis au notaire.
Le but du plan financier est de déterminer le montant des capitaux propres (SRL / SC) ou du capital (SA) à injecter dans la société pour assurer son existence pendant deux ans.
La responsabilité des fondateurs peut être engagée en cas de faillite dans les trois premières années de la société s’il est déterminé que les capitaux propres ou le capital apportés à la constitution étaient insuffisants.
Souvent un professionnel du chiffre vous accompagne dans la réalisation de votre plan financier car la législation impose des conditions de forme à respecter qui ne sont pas toujours connues des fondateurs.
Chez DB Accounting, nous réalisons votre plan financier, à distance ou en votre présence, dans un délai d'une semaine* pour un montant préalablement défini avec vous. *A partir du moment où nous disposons des informations et documents nécessaires
Le fichier ci dessous est une version pdf du document préparatoire que nous vous demandons de compléter avant le réalisation de votre plan. Ce fichier reprend les informations à fournir à l'expert comptable par le fondateur de la société. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail pour toutes questions relatives à ce document.
PLAN FINANCIER POUR SRL, SC OU SA : COMMENT L'ETABLIR ?
Quelles sont les exigences d’un plan financier ?
Le plan financier doit être rédigé par les fondateurs de la société. Mais en pratique, celui-ci est généralement réalisé par un expert-comptable pour s'assurer que le plan est réaliste, complet et qu'il respecte les formes légales.
Quels sont les éléments qui doivent obligatoirement être présents dans le plan financier ?
01
Description précise de l’activité projetée
Un résumé précis des activités qu’aura votre société, cela représente dans la plupart des cas un petit paragraphe.
-
« La société aura pour activités principales la conception de logiciels et la consultance informatique »
-
« Les activités de la société consisteront en la vente et entretien de machines industrielles »
02
Aperçu des sources de financement
Préciser pour chaque fondateur ce qu’ils apportent et la valeur de leur apport.
-
« Monsieur Alain Leclercq : apport de numéraire en fonds propres pour 25.000,00€ »
-
« Madame Marie Duez : apport en nature : matériel informatique d’une valeur de 1.500,00€ »
Bilan à la constitution, à 12 mois et à 24 mois
03
Il est établi par le professionnel sur base des chiffres communiqués par les fondateurs.
Le bilan est réalisé au format de la Banque Nationale Belge et comporte trois colonnes : situation à la création, à 12 mois et à 24 mois.
Le bilan détaille les actifs (investissements, créances, liquidités, etc.) et les passifs (fonds propres, dettes, etc.).
Bilan prévisionnel détaillant les actifs pour plan financier
Bilan prévisionnel détaillant les passifs pour plan financier
Bilan prévisionnel détaillant les actifs pour plan financier
Compte de résultat prévisionnel pour plan financier première partie
Compte de résultat prévisionnel pour plan financier deuxième partie
Compte de résultat prévisionnel pour plan financier première partie
04
Compte de résultat à 12 et à 24 mois
Il est établi par le professionnel sur base des chiffres communiqués par les fondateurs.
Le compte de résultat est réalisé au format de la Banque Nationale Belge et comporte deux colonnes : situation à 12 mois et à 24 mois.
05
Prévision des revenus et dépenses pour une période de deux ans au minimum
Un plan de trésorerie reprenant les revenus et dépenses sur une durée de deux ans.
Pour chaque élément il faudra préciser le montant, la périodicité, le délai de paiement, la date de départ et la date de fin (si elle intervient dans les deux ans).
-
"Location photocopieurs : 220,00€/mois, début en 06/2021, fin en dehors de la période de deux ans"
-
"Loyer bâtiment : 2.500,00€/mois, dès la constitution, fin -"
-
"Dépenses d'entretien des bâtiments : 300,00€/mois, dès la constitution, fin - "
Budget des revenus et dépenses M1-M8 pour plan financier
Budget des revenus et dépenses M9-M16 pour plan financier
Budget des revenus et dépenses M17-M24 pour plan financier
Budget des revenus et dépenses M1-M8 pour plan financier
06
Explication des hypothèses retenues pour l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
Exemple : « La société devrait commencer à facturer des missions de consultance à partir de 04/2021 car nous avons un accord avec un client, celui-ci aimerait que nous soyons présents deux jours par semaine dans son entreprise pour un tarif de 1.000,00€ / jour. Si le contrat ne devait pas être signé nous avons d’autres possibilités.
Les charges relatives aux activités de la société seront faibles, la rentabilité sera donc élevée. »
07
Nom de l’expert externe qui a apporté son assistance pour la réalisation du plan financier
Le nom du professionnel qui vous a assisté dans la réalisation du plan financier doit apparaître dans celui-ci.
Questions fréquentes
sur les plans financiers
