Indépendant personne physique ou société, quel statut choisir ?
Indépendant ou société : en résumé
On entend régulièrement dire de la part de pseudo professionnels « Il est plus intéressant d’être en société car l’impôt est de 20% ou 25% alors que l’impôt des indépendants est de 50% ».
Ces taux ne sont pas du tout comparables, car l’indépendant qui s’est acquitté de ses impôts peut utiliser le résultat subsistant pour son utilisation privée alors qu’en société, une fois l’impôt de 20% ou 25% payé, le résultat sera encore soumis à d’autres impôts avant d’arriver dans votre propre patrimoine.
Le choix de statut entre indépendant personne physique peut généralement être fait en répondant à deux questions simples :
Les bénéfices de votre activité professionnelle sont-ils supérieurs au revenu minimal pour maintenir votre train de vie ? Oui ? Optez pour une société.
Les responsabilités professionnelles* sont importantes ? Oui ? Optez pour une société à responsabilités limitées telles qu’une société anonyme SA, une société à responsabilité limitée SRL ou la société coopérative SC.
Dans les autres cas, le statut d’indépendant, plus simple et moins onéreux, doit être privilégié. Il sera toujours temps par après de passer en société.
* (frais de personnel, loyers, risques d'erreurs professionnelles, etc.)
Comparaison de la fiscalité
La fiscalité des indépendants en personne physique est très simple, le bénéfice de l’activité est imposable à l’impôt des personnes physiques au taux progressif. Taux pouvant aller jusqu’à 50% plus additionnels communaux.
La fiscalité des sociétés est plus complexe, il existe de multiples moyens de percevoir les revenus de votre activité professionnelle, les principaux étant la rémunération dont les avantages de toute nature ATN et les dividendes.
Dividendes : les dividendes sont une des formes de rémunérations les plus intéressantes lorsqu’on possède une société. La décision d’attribuer un dividende est généralement prise lors de l’assemblée générale des actionnaires. Dans un premier temps, la société doit payer l’impôt des sociétés ISOC de 20 ou 25% sur son bénéfice, ensuite, la distribution du dividende aux actionnaires est soumise à un précompte mobilier de 15%, 20% ou 30%.
Rémunération : elle est le moyen régulier de rémunérer le dirigeant d’entreprise et est, à peu de choses près, imposée comme la rémunération de l’indépendant au taux progressif. Taux pouvant atteindre 50% plus additionnels communaux.
Rémunération sous forme d’ATN : la rémunération sous forme d’avantages de toute nature, tels qu’une voiture de société, une assurance groupe, un GSM, etc., est également imposable au taux progressif. Taux pouvant atteindre 50% plus additionnels communaux. C’est dans les ATN forfaitaires que se situe l’intérêt principal de cette forme de rémunération. Par exemple, vous avez un véhicule de société, celle-ci en supporte 100% des coûts. Si l’ATN annuel correspondant à ce véhicule est de 2.000€ et que votre taux d’imposition des personnes physiques est de 50%, l’impôt que vous débourserez pour utiliser ce véhicule sera de 1000€. Vous aurez donc, dans ce cas, utilisé un véhicule pour votre utilisation privée pendant un an pour 1000€ L’indépendant devra débourser un montant bien plus important pour l’équivalent.
Protection de votre patrimoine et de votre responsabilité
Le patrimoine privé et professionnel de l’indépendant en personne physique ne constituent qu’un seul ensemble. Par conséquent, en cas de faillite ou d’erreur professionnelle, le patrimoine privé n’est pas protégé.
Le patrimoine d’une société à responsabilités limitées, SRL SA SC et le patrimoine privé de son propriétaire sont dissociés. La partie privée est donc protégée en cas de faillite ou d’erreur professionnelle, sauf en cas de mauvaise gestion.
Remarque : en ce qui concerne les SA, SRL et SC, la responsabilité des fondateurs peut être engagée si la société fait faillite dans les trois premières années car le montant de l’apport ou du capital était insuffisant.
Quels sont les coûts liés aux statuts ?
Le statut d’indépendant a l’avantage en ce qui concerne les coûts.
Devenir indépendant coûte environ 200 euros pour l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, aux cotisations sociales, à la TVA et pour l’ouverture d’un compte en banque.
Les frais de tenue de comptabilité d’un indépendant, à activité similaire, sont inférieurs à ceux d’une société car les formalités sont moins nombreuses et le travail moins conséquent.
Arrêter son statut d’indépendant coûte environ le même montant que pour démarrer le statut.
Pour démarrer votre société vous devez y injecter un apport ou capital mais on ne peut pas vraiment considérer cet apport initial comme un coût car l’indépendant, même s’il ne s’en rend pas compte, doit également injecter des capitaux dans son activité avant que celle-ci ne génère des revenus.
Démarrer une société vous coûtera typiquement 2.500€ pour les frais de réalisation du plan financier, de l’ouverture du compte bancaire, les honoraires du notaire et le guichet d’entreprise.
Les frais de tenue de comptabilité d’une société sont plus élevés que ceux d’un indépendant car il est généralement obligatoire de tenir une comptabilité complète avec encodage des extraits bancaires et la société doit remplir sa propre déclaration d’impôt des sociétés. Il y a également annuellement des cotisations sociales réservées aux sociétés et le dépôt du bilan à la Banque Nationale Belge à payer.
Arrêter une société peut également être onéreux. La mise en liquidation d’une société coûte généralement de 3.000€ à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il existe toutefois la possibilité de transmettre votre société à un tiers, cette solution peut même s’avérer gratuite. (Voir plus bas : « Transmission de votre entreprise »)
Cotisations sociales
Que l’on soit indépendant ou dirigeant d’entreprise, les revenus professionnels sont soumis aux cotisations sociales.
Les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus professionnels et sont donc plus prévisibles pour le dirigeant d’entreprise que pour l’indépendant qui n’a pas de rémunération mensuelle fixe.
La société a également l’avantage de pouvoir prendre en charge les cotisations sociales de son dirigeant.
Transmission de votre entreprise
Lorsque l’entrepreneur arrive en fin de carrière ou qu’il désire changer de projet, vient le temps pour lui de choisir entre cesser son activité ou transmettre son entreprise.
En ce qui concerne la transmission d’entreprise, la société prend l’avantage sur le statut d’indépendant en personne physique.
Les plus-values liées à la vente des biens professionnels de l’indépendant (entreprise individuelle) sont imposables tandis que la vente d’une société n’est généralement pas imposable.
Plus d'informations sur la fiscalité de votre entreprise dans nos actualités comptables et fiscales.
Consultez également www.fisconet.be, la base de donnée juridique fiscale belge.