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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Dépôt des comptes annuels à la BNB : conséquences en cas de retard



Pour qui ?

Les sociétés suivantes doivent déposer leurs comptes à la Banque Nationale de Belgique (BNB) :

  • les sociétés à responsabilité limitée (SRL) ;

  • les sociétés anonymes (SA) ;

  • les sociétés coopératives (SC) ;

  • les grandes sociétés en nom collectif (SNC) ;

  • les grandes sociétés en commandite (SComm).


Liste non exhaustive, pour plus d'informations, veuillez consulter le site de la BNB.


Quand est-on en retard ?


D’après l’article 3:10, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés et des associations (CSA), le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice comptable. Par exemple, les sociétés clôturant au 31/12/2023, devront déposer leurs comptes annuels pour le 31 juillet 2024 au plus tard.


Conséquences :

En cas d'absence de dépôt dans les délais :

  • la responsabilité des administrateurs peut être engagée ;

  • des majorations seront calculés à partir du huitième mois après la clôture ;

  • toute personne intéressée ou le ministère public peut demander la dissolution judiciaire de la société (art. 2 :74 CSA).


Remarques :

  • le montant de la majoration tarifaire dépend de la taille de la société et du nombre de mois de retard, elle varie entre 120€ et 1.200€ ;

  • si le dépôt tardif est dû à un cas de force majeur, un recours peut être demandé via l'envoi d'une lettre au SPF Économie dans les 18 mois suivant la date de clôture ;

  • les majorations résultant du retard sont déductibles fiscalement ;

  • la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) peut radier les sociétés qui n’ont pas déposé leurs comptes annuels au minimum pendant trois exercices comptables consécutifs (art. III.42, §1er, al.1er, 4° CDE).






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