Quel taux de TVA appliquer sur les factures de prestations d'un jardinier ?
Trois taux peuvent être appliqués en fonction du type de client, de service et de l'âge de l'habitation (date de première occupation) :
le régime cocontractant (0%) ;
6% ;
21%
La règle générale - TVA 21% :
La règle générale du Code de la TVA prévoit que les travaux de jardinage soient soumis au taux de 21% de TVA.
Si les conditions respectives des deux régimes cités ci-dessous ne sont pas remplies, le taux de TVA à appliquer sur la facture de vente sera de 21%.
Le régime cocontractant - TVA 0% :
Le régime TVA cocontractant doit être appliqué uniquement lorsque des travaux immobiliers sont réalisés entre deux assujettis tenus au dépôt de déclarations périodiques mensuelles ou trimestrielles. Vous pouvez vérifier le régime de votre client via le site Intervat.
Dans ce cas-là, la TVA à appliquer sur la facture est de 0%, suivi de la mention :
"Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."
Le taux de TVA 6% :
Le taux de TVA de 6% peut être appliqué lorsque des travaux immobiliers attenant directement à l'habitation sont réalisés pour des bâtiments d'au moins 10 ans (depuis la première occupation), destinés à l'habitation.
Dans ce cas-là, la TVA à appliquer sur la facture est de 6%, suivi de la mention :
"Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins [dix ou quinze ans] la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."
Certains frais sont, dans tous les cas, soumis au taux de 6%, notamment la vente de :
légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires ;
fruits comestibles, écorces d'agrumes et de melons ;
produits végétaux (céréales, graines, ...) ;
...
Remarques :
les travaux de culture, de jardinage et de pose de clôture ne sont pas considérés comme étant directement attachés à l'habitation et sont soumis au taux de 21% ;
les abattages d'arbres (Question parlementaire n° 251 de monsieur Dieter Vanbesien du 06.03.2020), la réalisation d’un mur qui touche l’habitation et les travaux de réalisation d’un chemin d’accès d’une voie publique à une maison d’habitation de plus de 10 ans sont soumis au taux de 6%.
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