Facture impayée : comment récupérer la TVA ?
- Emilie Meulenyser
- il y a 13 minutes
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En cas de facture impayée, vous avez souvent déjà déclaré et reversé la TVA sur cette vente à l’État. Cependant, il existe des moyens de récupérer cette TVA, selon la situation du client.
Si le client est en faillite
Récupération de la TVA : vous pouvez demander le remboursement total de la TVA dans votre déclaration périodique, une fois la faillite clôturée.
Démarche :
Déclarez votre créance auprès du curateur via Regsol.
Si une partie de la créance est irrécouvrable, le curateur vous fournit une attestation d'irrécouvrabilité, indispensable pour récupérer la TVA.
Votre comptable inscrit cette régularisation au cadre V, code 62 de la déclaration TVA.
Si le client n’est pas en faillite
Récupération de la TVA : vous devez prouver avoir tout tenté pour récupérer la somme (rappels, mise en demeure, huissier, etc.).
Démarche :
Actez une réduction de valeur sur le montant HTVA impayé et soustrayez-le de votre base imposable.
Indiquez le montant de la TVA à récupérer dans le cadre V, code 62 de la déclaration.
L’administration évalue les efforts fournis selon le montant dû (généralement avec plus de rigueur pour des montants élevés).
Exemple pratique :
Vous vendez pour 1.000 € HTVA (1.210 € TVAC).
Si le client ne paie pas : après rappels et démarches, vous récupérez les 210 € de TVA et réduisez la base imposable de 1.000 €.
À retenir : lors d'une demande de récupération de TVA sur une facture impayée, il est très important de documenter l'opération pour pouvoir la justifier en cas de contrôle.
Emilie Meulenyser, David Bultreys
