Qu'est-ce que la déclaration Intrastat ?
Déclaration obligatoire reprenant les mouvements transfrontaliers de
marchandises entre les États membres de l’UE.
Pour qui ?
Pour les entreprises dont :
les arrivées sont égales ou supérieures à 1 500 000 euros par an ;
et/ou
les expéditions sont égales ou supérieures à 1 000 000 euros par an.
Quels types de déclaration ?
la déclaration d'arrivée
la déclaration d'expédition
En fonction des critères ci-dessus.
Pour chaque type de déclaration, il existe deux variantes :
1) la déclaration standard
Conditions (sur base de la grille 86 des déclarations TVA) :
- la déclaration d'arrivée : égales ou supérieures à 1 500 000 euros par an
- la déclaration d'expédition : égales ou supérieures à 1 000 000 euros par an
Les champs suivants doivent être obligatoirement remplis :
code du pays partenaire (l’État membre de destination ou de provenance) ;
code de la transaction ;
code de la région d’origine ou de destination ;
code marchandises (voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2022:282:FULL&from=EN) ;
masse nette (kg) ;
La masse nette est optionnelle pour les codes marchandises pour lesquels la déclaration d’unités supplémentaires est obligatoire.
unités supplémentaires éventuelles;
Pour certains codes marchandises, vous devez déclarer des unités supplémentaires (m2, litres, etc.). Cette information figure dans la colonne «unité supplémentaire» dans la nomenclature des codes de marchandises.
valeur en euros ;
pays d’origine (uniquement pour les expéditions) ;
numéro de TVA de la contrepartie (uniquement pour les expéditions).
2) la déclaration étendue
Conditions (sur base des relevés intracommunautaires) :
- la déclaration d'arrivée : égales ou supérieures à 25 000 000 euros par an
- la déclaration d'expédition : égales ou supérieures à 25 000 000 euros par an
Les champs qui doivent obligatoirement être remplis sont identiques à la déclaration standard, avec l'ajout des deux éléments suivants :
mode de transport ;
conditions de livraison.
Quand ?
Tous les mois et au plus tard le 20 du mois suivant le mois de référence.
Comment ?
Via www.onegate.be.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.
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