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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

La donation d’entreprise en Région Wallonne

Dernière mise à jour : 7 mai



En Région Wallonne, les donations d'entreprises ne sont pas soumises aux droits d'enregistrement, si les conditions suivantes sont remplies au moment de la donation :


En société :

  • la donation doit être actée chez un notaire ;

  • le donateur, propriétaire des titres de la société, doit être domicilié en Wallonie ;

  • le siège de direction de la société doit se situer dans l'Union Européenne ;

  • la donation peut concerner des titres (à concurrence d'un minimum) ou des créances et peut être partielle, totale, en pleine propriété ou non ;

  • la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, forestière ou une profession libérale, charge ou office ;

  • la société doit occuper, au sein de l'Union Européenne, du personnel sous contrat de travail ou comme indépendant.


En personne physique (indépendant) :

  • la donation doit être actée chez un notaire ;

  • le donateur doit être domicilié en Wallonie ;

  • la donation peut concerner une branche d'activité ou une universalité de biens et peut être partielle, totale, en pleine propriété ou non ;

  • la donation peut concerner des terres agricoles avec bail à ferme ;

  • l'indépendant doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, forestière ou une profession libérale, charge ou office ;

  • l'indépendant doit occuper, au sein de l'Union Européenne, du personnel sous contrat de travail ou comme indépendant ;


Après la donation, le donataire doit, pendant minimum 5 ans, poursuivre les activités de l'entreprise. Il doit également, dans les mêmes délais, maintenir le nombre de travailleurs initiaux à concurrence de 75%, ne pas affecter les immeubles transmis à son habitation et ne pas diminuer le capital social ou les avoirs investis.


Remarques :

  1. Les conditions varient d'une région à l'autre. Cet article concerne uniquement la Wallonie ;

  2. Il existe d'autres conditions spécifiques que celles citées ci-dessus que nous n'aborderons pas car elles sont trop nombreuses. En cas de donation, il est préférable de vous adresser directement à un notaire.




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