En Région Wallonne, les donations d'entreprises ne sont pas soumises aux droits d'enregistrement, si les conditions suivantes sont remplies au moment de la donation :
En société :
la donation doit être actée chez un notaire ;
le donateur, propriétaire des titres de la société, doit être domicilié en Wallonie ;
le siège de direction de la société doit se situer dans l'Union Européenne ;
la donation peut concerner des titres (à concurrence d'un minimum) ou des créances et peut être partielle, totale, en pleine propriété ou non ;
la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, forestière ou une profession libérale, charge ou office ;
la société doit occuper, au sein de l'Union Européenne, du personnel sous contrat de travail ou comme indépendant.
En personne physique (indépendant) :
la donation doit être actée chez un notaire ;
le donateur doit être domicilié en Wallonie ;
la donation peut concerner une branche d'activité ou une universalité de biens et peut être partielle, totale, en pleine propriété ou non ;
la donation peut concerner des terres agricoles avec bail à ferme ;
l'indépendant doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, forestière ou une profession libérale, charge ou office ;
l'indépendant doit occuper, au sein de l'Union Européenne, du personnel sous contrat de travail ou comme indépendant ;
Après la donation, le donataire doit, pendant minimum 5 ans, poursuivre les activités de l'entreprise. Il doit également, dans les mêmes délais, maintenir le nombre de travailleurs initiaux à concurrence de 75%, ne pas affecter les immeubles transmis à son habitation et ne pas diminuer le capital social ou les avoirs investis.
Remarques :
Les conditions varient d'une région à l'autre. Cet article concerne uniquement la Wallonie ;
Il existe d'autres conditions spécifiques que celles citées ci-dessus que nous n'aborderons pas car elles sont trop nombreuses. En cas de donation, il est préférable de vous adresser directement à un notaire.
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