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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

La prime pouvoir d’achat : date limite au 31/03/2024

Dernière mise à jour : 27 déc. 2023



Principe :

Les sociétés ayant réalisé un bénéfice élevé en 2022 ont la possibilité d’attribuer à leurs travailleurs une prime unique en 2023. Cette prime doit obligatoirement être octroyée sous forme de chèque consommation (papier ou électronique) et non en espèces.


Fiscalement avantageux ?

Les chèques consommation sont soumis à une cotisation de 16,50% chez l'employeur et exonérés de cotisations sociales pour le travailleur (voir conditions ci-dessous).


Si les conditions sont remplies, la prime est exonérée de précompte professionnel pour le travailleur et entièrement déductible pour l’employeur.


Conditions cumulatives :

  1. Convention collective ou individuelle : l’octroi du chèque consommation doit être prévu par une convention collective de travail (convention individuelle possible dans certains cas).

  2. Au nom du travailleur : le chèque consommation doit être au nom du travailleur.

  3. Mention de la valeur nominale : la convention doit mentionner la valeur nominale maximale du chèque consommation avec un montant maximum de 10 euros par chèque.

  4. Pas d'échange contre espèces : la prime ne peut être échangée en espèces.

  5. Validité et utilisation : la prime peut être émise du 1er juin 2023 au 31 mars 2024 et est valable jusqu’au 31 décembre 2024. Elle ne peut être utilisée que pour le paiement de repas, etc. (équivalent aux chèques-repas) ou l’achat de produits et services écologiques (équivalent aux écochèques).

  6. Pas un remplacement : le chèque consommation ne peut remplacer la rémunération du travailleur, peu importe sa forme (primes, avantages en nature, etc.).

  7. Montant maximum :

- Convention collective de travail sectorielle : maximum 500€ par travailleur ou 750€ en cas de bénéfices exceptionnellement élevés.

- Convention collective du travail conclue au niveau de l’entreprise : maximum 750€ par travailleur, à condition de pouvoir justifier les bons résultats.


La prime ne peut jamais dépasser 750€ par an par travailleur.


Remarques :

  • les chèques consommations peuvent être commandés auprès des sociétés émettrices telles que : Monizze, Sodexo, etc. ;

  • les dirigeants d'entreprises ne peuvent pas bénéficier de la prime pouvoir d'achat ;

  • si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, le chèque consommation sera alors soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale et à l’impôt ;

  • il n'existe aucune règle en ce qui concerne la méthode de calcul de la prime attribuée aux travailleurs en fonction du temps passé dans l'entreprise (arrivée en cours d'année, temps partiel, temps plein, …). L'employeur a le droit d'instaurer les règles qu'il souhaite.






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