Indépendants : le droit passerelle en Belgique

Le droit passerelle est une aide essentielle pour les indépendants belges qui se retrouvent contraints de cesser ou d’interrompre leur activité. Ce dispositif leur permet de bénéficier d’une indemnité financière tout en conservant leurs droits sociaux, sous certaines conditions. Cet article détaille les critères d’accès, les situations éligibles, le montant et la durée de l’aide, ainsi que les démarches à suivre pour l’obtenir. Une ressource indispensable pour les indépendants en difficulté économique ou confrontés à des circonstances imprévues.

Qu'est-ce que le droit passerelle ?

Le droit passerelle est une aide destinée aux indépendants belges qui doivent interrompre ou cesser leur activité. Il permet d’obtenir un soutien financier et le maintien des droits sociaux sans devoir payer de cotisations sociales.

Conditions d’accès au droit passerelle

Pour bénéficier du droit passerelle, les critères suivants doivent être remplis :

1. Statut :

   
   

   • Indépendant à titre principal ou conjoint aidant.

     
     

   • Indépendant complémentaire cotisant comme un indépendant principal.

     
     

2. Affiliation :

   
   

   • Être affilié comme indépendant durant les 4 trimestres précédant l’arrêt de l’activité.

     
     

3. Cotisations sociales :

   
   

   • Avoir payé au moins 4 trimestres de cotisations au cours des 16 derniers trimestres.

     
     

4. Résidence :

   
   

   • Résider principalement en Belgique.

   
   
   
   

Situations éligibles au droit passerelle

1. Cessation forcée d’activité :

   
   

   • Faillite, catastrophe naturelle, incendie, dégradation des outils de travail, allergie professionnelle (certificat médical requis), ou décision extérieure impactant l’activité.

     
     

2. Cessation pour raisons économiques :

   
   

   • Revenus trop faibles pour cotiser au minimum (seuil : 16.861,46 € en 2024).

   • Aide sociale (CPAS) ou dispense de cotisations dans les 12 derniers mois d’activité.

   
   
   
   

Montant et durée du droit passerelle

• Montant en 2024 :

  
  

  • 1.606,15 €/mois pour un arrêt complet.

  • 2.007,06 €/mois si vous avez une famille à charge.

    
    

• Durée :

  
  

  • Maximum 12 mois, avec une possible prolongation selon les circonstances.

    
    

Cumul avec d’autres revenus : le droit passerelle peut se cumuler avec un revenu de remplacement sans dépasser le montant de l’aide. Toutefois :

• Aucune autre activité ne peut être exercée jusqu’à la fin du mois suivant l’interruption.

  
  

• Par la suite, il est possible de reprendre une activité pendant 3 mois avec une réduction progressive de l’indemnité (-25%, -50%, -75%).

  
  

Fiscalité : l’indemnité est un revenu de remplacement imposable et ajoutée aux revenus soumis à l’impôt des personnes physiques.

Comment faire la demande ?

• Démarche : introduisez votre demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.

  
  

• Délai : avant la fin du 2ème trimestre suivant la cessation.

• Documents : fournissez les justificatifs prouvant l’arrêt ou la suspension de votre activité.

Emilie Meulenyser, David Bultreys