Qu'est-ce que la prime à l'installation Impulseo I ?
Il s'agit d'une prime octroyée aux jeunes médecins généralistes qui s'installent dans des zones en pénurie.
En Région Wallonne
(Références légales : arrêté royal du 23 mars 2012 et arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017)
Pour qui ?
Cette prime est uniquement attribuée aux médecins généralistes agréés.
Montant de la prime :
Cela dépend de la commune dans laquelle le siège d'exploitation est situé. La prime sera de :
20.000€ dans les communes en pénurie ;
25.000€ dans les communes en pénurie sévère ;
Conditions :
la prime ne peut être demandée qu'une seule fois ;
la demande doit être entrée dans les 5 ans suivant l'obtention de l'agrément INAMI ou après un retour d’un pays en voie de développement ;
le siège social doit se trouver en zone de pénurie ;
le professionnel doit rester dans cette zone de pénurie pendant minimum 5 ans. S'il arrête son activité ou ne se trouve plus dans une zone de pénurie pendant cette période, la prime devra être remboursée (au prorata des années qui n'entrent plus dans les conditions) ;
la prime peut uniquement être utilisée pour la profession, tant pour des immobilisations corporelles (achat de machines, mobilier, etc.), que incorporelles (achat de patientèle, etc.).
Impact fiscal :
La prime sera imposée au taux de 16,5% et devra figurer dans la déclaration d'impôt.
En Région Bruxelloise
(Référence légale : arrêté du 27 janvier 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes médecins)
L'Impulseo I n'existe plus en Région Bruxelloise et est remplacé par des subventions octroyées par la COCOM (Commission communautaire commune).
Pour qui ?
Les subventions sont accordées aux jeunes médecins agréés et aux structures multidisciplinaires.
Montant des subventions :
1) Pour les jeunes médecins : 15.000€ avec un maximum de 10 subventions par année budgétaire.
2) Pour les structures multidisciplinaires :
225.000€ pour les quartiers en pénurie ;
150.000€ s'il ne s'agit pas d'un quartier en pénurie.
Conditions :
1) Pour les jeunes médecins :
être un professionnel débutant (agréé depuis maximum 5 ans) ;
le siège social doit se trouver en zone de pénurie ;
entrer la demande dans les 6 mois de l'installation ;
la subvention ne peut être utilisée que pour des dépenses professionnelles (achat de biens, frais salariaux, etc.) ;
être conventionné ;
être en ASBL ;
le professionnel doit avoir publié au moins un SUMEHR (dossier santé des patients) sur le Réseau Santé Bruxellois ;
proposer un budget et la manière dont les missions de la première ligne de soins seront exécutées.
2) Pour les structures multidisciplinaires :
avoir 4 praticiens (médecins généralistes ou professionnels de la santé) travaillant minimum 1/3 temps ;
disposer au minimum de 2 médecins généralistes, dont 1 jeune médecin agréé depuis maximum 5 ans, qui prestent au moins 50 heures par semaine ;
entrer la demande dans les 6 mois de l'installation ;
la subvention ne peut être utilisée que pour des dépenses professionnelles (achat de biens, frais salariaux, etc.) ;
l'assemblée générale doit être majoritairement composée de professionnels de la santé exerçant leurs activités dans la structure multidisciplinaire ;
prouver la capacité de gestion d'une structure ;
disposer d'une permanence de minimum 50 heures de médecine générale ;
les praticiens doivent être conventionnés ;
être en ASBL ;
le professionnel doit avoir publié au moins un SUMEHR (dossier santé des patients) sur le Réseau Santé Bruxellois ;
proposer un budget et la manière dont les missions de la première ligne de soins seront exécutées.
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