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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Une société peut-elle verser des avances sur dividendes ? (dividende intérimaire)

Dernière mise à jour : 1 avr.


DB Accounting - Expertise Comptable et Fiscale : Une société peut-elle verser des avances sur dividendes ?

Il n'est pas nécessaire d'attendre l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour verser un dividende, votre société peut vous verser un acompte sur dividende, appelé "dividende intérimaire".


Sociétés à responsabilité limitée (SRL)


Qui prend la décision ?

Depuis la suppression de la notion de capital, les distributions de dividendes peuvent être décidées par l'assemblée générale, en AG extraordinaire, et, si cela est prévu dans les statuts, par l'organe d'administration (article 5:141 du Code des Sociétés et Associations - CSA).


Procédé :

Les dividendes versés peuvent provenir du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, diminué de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté (article 5:141 du CSA).


Limites :

Avant toute distribution, la SRL doit effectuer le test de l’actif net ("Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution." - article 5:142 du CSA) et le test de liquidité ("... à la suite de la distribution, la société pourra, ... continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution." - article 5:143 du CSA).


Sociétés anonymes (SA)


Il existe deux types de dividendes qui peuvent être distribués en dehors de l'assemblée générale ordinaire :



Le dividende intercalaire (voir A.R. C.01.0536.F de la Cour de cassation du 23 janvier 2003).


Qui prend la décision ?

Les distributions de dividendes intercalaires sont décidées, en AG extraordinaire, par l'assemblée générale des actionnaires.


Procédé :

Les dividendes intercalaires peuvent uniquement être versés à partir des réserves disponibles et du bénéfice reporté des derniers comptes annuels approuvés.


Limites :

La SA doit effectuer le test de l’actif net avant de pouvoir distribuer les dividendes intercalaires ("Aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net, ... est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer." - article 7:212 du CSA).



L'acompte sur dividende ou "dividende intérimaire"


Qui prend la décision ?

Les distributions d'acompte sur dividendes peuvent, si les statuts le prévoient, être décidées par l'organe d'administration (article 7:213 du CSA).


Procédé :

Les dividendes versés peuvent provenir du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, diminué de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté, à l'exclusion des prélèvements sur les réserves et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi et des statuts (article 7:213 du CSA).


Limites :

Avant toute distribution, la SA doit effectuer le test de l’actif net ("Aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net, ... est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer." - article 7:212 du CSA) et un résumé de la situation active et passive ("Elle ne peut ... être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée par le commissaire et résumant la situation active et passive, l'organe d'administration constate que le bénéfice calculé ... est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte." - article 7:213 du CSA).



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