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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Déclaration d'impôt : demande de dégrèvement d’office

Dernière mise à jour : 21 nov. 2023


Quand une demande de dégrèvement d’office peut-elle être introduite ?


Conditions :

Une demande de dégrèvement d’office peut être introduite :

  • si le délai de réclamation d'un an, après réception de l'avertissement-extrait de rôle, est expiré (voir : Déclaration d'impôt : introduire une réclamation) ;

  • lorsque des réductions pour pensions et revenus de remplacement n’ont pas été accordées ;

  • quand la quotité exemptée d’impôt appliquée est trop basse (exemple : il n’a pas été tenu compte d'un handicap, d'une personne à charge, etc.) ;

  • s'il y a une double imposition ;

  • lorsque vous n'avez, en cas de force majeure, pu remettre que tardivement de nouveaux éléments ;

  • quand le quotient conjugal n’a pas été correctement calculé ;

  • s'il s'agit d'une erreur technique (exemple : une addition incorrecte de deux montants, un montant mentionné deux fois, etc.).


La demande de dégrèvement d'office doit être faite par écrit, par courrier postal, de préférence par recommandé pour avoir une preuve de la date d'envoi.


Délai :

Vous pouvez demander un dégrèvement d'office dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition.


Exemple : pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), le délai commence le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2027.


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