Règlement PPWR : quelles obligations pour les entreprises ?

À partir du 12 août 2026, le règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) renforce les règles applicables aux emballages dans l’Union européenne. Ce règlement s’applique directement dans les États membres et peut concerner de nombreuses entreprises, même si elles ne fabriquent pas elles-mêmes leurs emballages.

Qui est considéré comme “producteur” ?

La notion de producteur est large dans ce règlement. Une entreprise peut être concernée dès qu’elle met des emballages sur le marché, même si elle ne les fabrique pas elle-même.

Cela vise notamment :

• les entreprises qui emballent des produits ou les font emballer par un tiers ;

• les importateurs ou les entreprises qui introduisent des produits emballés depuis un autre pays de l’Union européenne ;

• les entreprises vendant des produits emballés sous leur propre marque ;

• les commerces utilisant des emballages de service, comme des sacs, contenants ou emballages à emporter.

Les secteurs comme l’e-commerce, l’horeca, le commerce de détail, la distribution et l’industrie doivent donc être particulièrement attentifs.

Quelles sont les obligations possibles ?

Le règlement PPWR renforce la responsabilité des entreprises sur le cycle de vie des emballages. Il s’inscrit dans le principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), selon lequel l’entreprise concernée peut être tenue de respecter certaines obligations liées aux emballages qu’elle met sur le marché.

Selon son rôle, l’entreprise peut notamment être amenée à :

• identifier et comptabiliser les quantités d’emballages mises sur le marché ;

• vérifier la conformité des emballages, notamment en matière de recyclabilité, de composition ou de réduction des emballages excessifs ;

• contribuer à la gestion des déchets d’emballages, notamment via les organismes compétents tels que Fost Plus pour les emballages ménagers ou Valipac pour les emballages industriels et commerciaux.

Les obligations exactes dépendent du rôle de l’entreprise, du type d’emballages utilisés et des modalités applicables en Belgique.

Faut-il tout faire le 12 août 2026 ?

Non, le règlement entre en application à partir du 12 août 2026, mais toutes les obligations concrètes ne doivent pas nécessairement être comprises comme une obligation unique et immédiate au même moment.

Certaines mesures peuvent dépendre de délais spécifiques, de mesures d’exécution ou d’objectifs progressifs.

L’enjeu n’est donc pas de tout modifier le 12 août, mais d’anticiper pour identifier les obligations applicables et organiser progressivement la mise en conformité.

La feuille de route pour les entreprises

Les entreprises devraient vérifier dès maintenant :

• leurs emballages : quels emballages sont utilisés, importés ou vendus sous leur marque ;

• leur chaîne d’approvisionnement : qui assume les obligations liées aux emballages, notamment en cas d’importation ;

• leur affiliation : l’entreprise est-elle concernée par Fost Plus, Valipac, ou les deux ;

• leur organisation interne : l’entreprise est-elle capable d’identifier et de suivre les quantités d’emballages concernées.

Conclusion

Le règlement PPWR marque une évolution importante dans la gestion des emballages.

Même pour une PME, un premier inventaire des emballages utilisés ou mis sur le marché permet d’identifier les obligations éventuelles et d’anticiper les démarches à effectuer.

David Bultreys