Rémunération minimale des dirigeants : le seuil passe à 50.000 € en 2026

À partir des revenus 2026, une petite société devra octroyer au moins 50.000 € de rémunération annuelle à un dirigeant pour conserver le taux réduit d’ISOC de 20 % sur les premiers 100.000 € de bénéfices. Cette hausse du seuil oblige beaucoup de gérants à revoir leur stratégie de rémunération.

Le taux réduit de 20 % : rappel du cadre

Les petites sociétés, au sens du droit des sociétés, peuvent bénéficier d’un taux réduit d’ISOC de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfices, sous réserve de plusieurs conditions, dont :

• le respect des critères de « petite société » (notamment seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de total du bilan) ;

• l’absence de certaines situations spécifiques (participations croisées, portefeuilles, etc.) ;

• l’octroi d’une rémunération suffisante à au moins un dirigeant de la société.

C’est cette dernière condition – la rémunération minimale – qui est revue à la hausse à partir de 2026.

Rémunération minimale dirigeant : ce qui change en 2026

Jusqu’aux revenus 2025, la rémunération minimale pour accéder au taux réduit de 20 % était fixée à 45.000 € brut par an.

La nouvelle loi-programme fédérale prévoit :

• un seuil porté à 50.000 € brut par an pour au moins un dirigeant de la société ;

• l’application de ce seuil à partir des revenus 2026, avec les précisions d’entrée en vigueur prévues par la loi.

Ce montant reste, comme auparavant, une condition d’accès au taux réduit, et non une obligation générale pour toutes les sociétés. Une société qui ne remplit pas cette condition continue simplement à être taxée au taux standard de 25 % sur l’ensemble de son bénéfice imposable.

Exception lorsque le bénéfice est plus faible

La condition de rémunération minimale a toujours été assortie d’une exception importante, maintenue par la nouvelle loi-programme. Si le bénéfice imposable de la société est inférieur au seuil de rémunération minimale, la condition est réputée remplie lorsque la rémunération brute du dirigeant est au moins égale à ce bénéfice imposable.

Concrètement, si le bénéfice imposable est de 32.000 € et que la rémunération brute du dirigeant est également de 32.000 €, la société peut quand même prétendre au taux réduit de 20 %, car le bénéfice a été entièrement distribué sous forme de rémunération.

Cette exception reste essentielle pour les petites structures à bénéfice limité, qui ne peuvent pas toujours se permettre un salaire de 50.000 € brut.

Jeunes sociétés : une période de démarrage plus souple

La réglementation actuelle prévoit déjà un régime plus favorable pour les sociétés nouvellement constituées (4 premiers exercices comptables), et les textes récents confirment cette philosophie. Les jeunes petites sociétés peuvent bénéficier plus facilement du taux réduit pendant une période limitée, sans devoir d’emblée atteindre le seuil général de rémunération, pour autant qu’elles respectent les autres conditions légales.

Il reste néanmoins prudent, même pour une jeune société, de penser dès le départ à une rémunération structurée du dirigeant, notamment pour la constitution de droits sociaux (cotisations sociales, pension).

Impact pratique pour les dirigeants et leurs sociétés

Le passage à une rémunération minimale de 50.000 € pour le dirigeant entraîne plusieurs conséquences concrètes :

• Augmentation de la charge salariale : pour les sociétés qui se contentaient jusqu’ici de 45.000 € de rémunération brute, la hausse à 50.000 € implique un surplus de coûts (rémunération, précompte, cotisations sociales du dirigeant).

• Arbitrage entre salaire et ISOC : il faut comparer, dossier par dossier, le gain d’impôt des sociétés (20 % au lieu de 25 % sur la première tranche de 100.000 €) avec le coût supplémentaire d’un salaire plus élevé pour le dirigeant.

• Influence sur les dividendes : si la rémunération reste en dessous du minimum requis, la société est taxée à 25 %. La stratégie globale devra intégrer la combinaison salaire / dividendes / autres avantages, en tenant compte des règles spécifiques sur les dividendes à taux réduit (VVPRbis, réserves de liquidation, etc.).

• Lien avec la protection sociale : une rémunération plus élevée augmente la base de calcul des cotisations sociales du dirigeant, mais renforce aussi sa pension légale et certains droits sociaux. La question n’est donc pas seulement fiscale.

Pourquoi en discuter avec votre expert-comptable ?

L’augmentation de la rémunération minimale du dirigeant à 50.000 € a un impact direct sur la charge salariale, l’accès au taux réduit d’ISOC et la combinaison salaire/dividendes. Il est donc important d’intégrer ce changement dans votre stratégie de rémunération et de distribution de bénéfices.

Avec votre expert-comptable, vous pouvez notamment :

• ajuster la politique de rémunération des dirigeants pour les prochains exercices ;

• simuler différents scénarios (salaire plus élevé, maintien du salaire actuel, combinaison salaire/dividendes) ;

• vérifier si le recours au taux réduit de 20 % reste réellement optimal pour la société, compte tenu du profil de ses dirigeants et de ses besoins de trésorerie.

Chez DB Accounting, nous analysons ces paramètres en détail : structure de votre société, évolution des bénéfices, besoins privés du dirigeant, et interaction avec les autres réformes (réserves de liquidation, dividendes VVPRbis…). L’objectif est de faire du seuil de 50.000 € un choix éclairé, et non une contrainte subie.

David Bultreys