En 2025, la législation belge sur la TVA évolue avec des changements majeurs concernant les délais de déclaration, les procédures de substitution et les conditions de restitution. Cet article vous guide à travers ces nouveautés, pour mieux comprendre vos obligations fiscales et éviter des pénalités.
Délai de dépôt des déclarations de TVA en Belgique
Les déclarations de TVA peuvent être soumises jusqu'au 25e jour du mois suivant la période de déclaration concernée. Selon la fréquence des déclarations (mensuelle ou trimestrielle), voici ce que vous devez savoir :
Déclaration mensuelle : le dépôt de la déclaration TVA reste fixée à 20 jours après la fin de la période de déclaration.
Déclaration trimestrielle : le délai de dépôt de la déclaration de TVA est fixé à 25 jours après la fin de la période de déclaration.
Dépôt électronique obligatoire : les assujettis sont tenus de déposer leur déclaration de TVA de manière électronique, sauf en cas de force majeure ou de difficultés techniques, ce qui peut justifier un dépôt en format papier.
La déclaration de substitution : fonctionnement et impacts
La déclaration de substitution permettra à l'administration fiscale de faire face au non-respect des obligations déclaratives en matière de TVA.
En cas de non-dépôt des déclarations, cette procédure automatisée permet d'estimer le montant de la TVA due, en se basant sur les données disponibles.
Notifiée à l’assujetti, elle lui offre la possibilité de contester et rectifier les montants via une réclamation.
Cette mesure vise à assurer un recouvrement rapide des sommes dues, garantissant ainsi l'équilibre du système fiscal tout en incitant les contribuables à respecter leurs obligations.
Réclamation d'une déclaration de substitution de TVA en Belgique
En cas d'erreur dans une déclaration de TVA, un assujetti peut contester une déclaration de substitution dans un délai de 6 mois suivant sa notification par l'administration fiscale belge. Voici les détails importants concernant cette procédure :
Réclamation par voie électronique : l'assujetti doit soumettre sa réclamation via une adresse électronique définie par le ministre des Finances.
Contenu de la réclamation : la réclamation doit inclure l'identification de l'assujetti, la période concernée, les montants erronés et la justification des montants corrects.
Suspension de la procédure : la réclamation n'interrompt pas la procédure de recouvrement forcé de la dette fiscale, et l'assujetti peut également saisir la justice.
Clôture de la procédure : si une action en justice est engagée, la procédure de réclamation est clôturée.
Restitution de la TVA en Belgique : conditions et délais
Les assujettis peuvent demander la restitution de la TVA dans certaines conditions. Voici les points clés :
Montant minimum de restitution : la somme demandée pour restitution doit atteindre au minimum 50 euros.
Délai de restitution : l'administration fiscale belge doit procéder à la restitution de la TVA dans un délai de 3 mois après la fin de la période concernée pour les déclarations trimestrielles, ou 2 mois pour les déclarations mensuelles.
Demande de restitution : la demande est considérée comme effectuée dès lors que l'assujetti fait mention de la restitution dans la déclaration de TVA. Si la déclaration est en retard, la restitution est suspendue.
Compte-provisions TVA : si la demande de restitution ne remplit pas les conditions requises, la somme est inscrite sur un compte-provisions TVA jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
Pénalités et suspension de la restitution
Il est important de noter que la restitution de la TVA peut être suspendue dans les cas suivants :
Déclarations inexactes : si la déclaration de TVA contient des erreurs ou des incohérences, la restitution peut être suspendue jusqu'à la résolution du litige.
Saisie conservatoire : en cas de litige prolongé, une saisie-arrêt conservatoire peut être mise en place pour garantir le paiement de la TVA.
Lisa Cravotta, David Bultreys