top of page
Rechercher

TVA : tout comprendre sur le régime de la franchise

Photo du rédacteur: David BultreysDavid Bultreys

TVA : tout comprendre sur le régime de la franchise

Le régime de la franchise est destiné aux sociétés et aux indépendants dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000,00€ (hors TVA). Ce régime vous dispense de la plupart des obligations en matière de TVA.


Avantages :


  • vous n'êtes pas redevable de la TVA envers l'administration ;


  • vous ne devez pas appliquer la TVA sur vos factures de ventes ;


  • vous n'êtes pas tenu au dépôt des déclarations périodiques.


Inconvénients :


  • le régime est limité à 25.000,00€ (HTVA) de chiffre d'affaires annuel ;


  • vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos factures d'achats.


Obligations :


  • disposer d'un numéro d'identification à la TVA et donc vous assujettir en tant que franchisé ;


  • introduire une déclaration lorsque vous commencez, modifiez ou arrêtez votre activité TVA ;


  • déposer un relevé intracommunautaire pour les livraisons et les services intracommunautaires que vous fournissez ;


  • respecter certaines obligations en matière de facturation, de comptabilité, etc. ;


  • déposer chaque année un listing des clients assujettis ;


  • introduire une déclaration spéciale à la TVA dans le cas d’acquisitions ou de services intracommunautaires pour lesquels vous êtes redevable de la TVA.


  • Si vous dépassez le seuil de 25 000 €, vous devez en informer immédiatement l’administration et passer au régime normal.


Pour qui ?


Pour les sociétés et les indépendants dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000,00€ (hors TVA).


Certains secteurs et opérations sont exclus de ce régime :


  • les unités TVA (structures regroupant plusieurs assujettis) ;


  • les entreprises du secteur Horeca soumises à l’obligation d’utiliser un Système de Caisse Enregistreuse (SCE) ;


  • les opérations immobilières ou de revente de matériaux usagés ;


  • les activités transfrontalières ou occultes ;


  • etc.


Assujettissement au régime de la franchise


  • Nouvelle entreprise :


Vous devez entrer un formulaire 604A via Myminfin.


  • Entreprise existante :


Vous devez entrer un formulaire 604B via Myminfin.


Il existe deux dates d’entrée en vigueur possibles :


- le 1er juillet : vous devez introduire la demande avant le 1er juin ;


- le 1er janvier : vous devez introduire la demande avant le 15 décembre.


  • Réintégrer le régime de la franchise :


Si vous quittez le régime de franchise de la taxe, vous ne pouvez y revenir qu’à partir du 1er janvier de la troisième année qui suit le changement du régime.


Conclusion


Le régime de la franchise TVA est une solution idéale pour les petites entreprises et les indépendants souhaitant simplifier leur gestion administrative et fiscale. Cependant, il nécessite de respecter des conditions strictes pour éviter toute régularisation.



bottom of page