Le régime de la franchise TVA
Principe :
Le régime de la franchise est destiné aux sociétés et aux indépendants dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000,00€ (hors TVA). Ce régime vous dispense de la plupart des obligations en matière de TVA
Avantages :
vous n'êtes pas redevable de la TVA envers l'administration ;
vous ne devez pas appliquer la TVA sur vos factures de ventes ;
vous n'êtes pas tenu au dépôt des déclarations périodiques.
Inconvénients :
le régime est limité à 25.000,00€ (HTVA) de chiffre d'affaires annuel ;
vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos factures d'achats.
Obligations :
disposer d'un numéro d'identification à la TVA et donc vous assujettir en tant que franchisé ;
introduire une déclaration lorsque vous commencez, modifiez ou arrêtez votre activité TVA ;
déposer un relevé intracommunautaire pour les livraisons et les services intracommunautaires que vous fournissez ;
respecter certaines obligations en matière de facturation, de comptabilité, etc. ;
déposer chaque année un listing des clients assujettis ;
introduire une déclaration spéciale à la TVA dans le cas d’acquisitions ou de services intracommunautaires pour lesquels vous êtes redevable de la TVA.
Pour qui ?
Pour les sociétés et les indépendants dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000,00€ (hors TVA).
Certains secteurs et opérations sont exclus de ce régime (exemple : Horeca, travaux immobilier, etc.)
Assujettissement au régime de la franchise
Nouvelle entreprise :
Vous devez entrer un formulaire 604A via Myminfin.
Entreprise existante :
Vous devez entrer un formulaire 604B via Myminfin.
Il existe deux dates d’entrée en vigueur possibles :
- le 1er juillet : vous devez introduire la demande avant le 1er juin ;
- le 1er janvier : vous devez introduire la demande avant le 15 décembre.
Réintégrer le régime de la franchise :
Si vous quittez le régime de franchise de la taxe, vous ne pouvez y revenir qu’à partir du 1er janvier de la troisième année qui suit le changement du régime.
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