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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

TVA : le régime de la franchise


Le régime de la franchise TVA


Principe :


Le régime de la franchise est destiné aux sociétés et aux indépendants dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000,00€ (hors TVA). Ce régime vous dispense de la plupart des obligations en matière de TVA


Avantages :

  • vous n'êtes pas redevable de la TVA envers l'administration ;

  • vous ne devez pas appliquer la TVA sur vos factures de ventes ;

  • vous n'êtes pas tenu au dépôt des déclarations périodiques.


Inconvénients :

  • le régime est limité à 25.000,00€ (HTVA) de chiffre d'affaires annuel ;

  • vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos factures d'achats.


Obligations :

  • disposer d'un numéro d'identification à la TVA et donc vous assujettir en tant que franchisé ;

  • introduire une déclaration lorsque vous commencez, modifiez ou arrêtez votre activité TVA ;

  • déposer un relevé intracommunautaire pour les livraisons et les services intracommunautaires que vous fournissez ;

  • respecter certaines obligations en matière de facturation, de comptabilité, etc. ;

  • déposer chaque année un listing des clients assujettis ;

  • introduire une déclaration spéciale à la TVA dans le cas d’acquisitions ou de services intracommunautaires pour lesquels vous êtes redevable de la TVA.


Pour qui ?


Pour les sociétés et les indépendants dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000,00€ (hors TVA).


Certains secteurs et opérations sont exclus de ce régime (exemple : Horeca, travaux immobilier, etc.)


Assujettissement au régime de la franchise


  • Nouvelle entreprise :

Vous devez entrer un formulaire 604A via Myminfin.


  • Entreprise existante :

Vous devez entrer un formulaire 604B via Myminfin.


Il existe deux dates d’entrée en vigueur possibles :

- le 1er juillet : vous devez introduire la demande avant le 1er juin ;

- le 1er janvier : vous devez introduire la demande avant le 15 décembre.


  • Réintégrer le régime de la franchise :

Si vous quittez le régime de franchise de la taxe, vous ne pouvez y revenir qu’à partir du 1er janvier de la troisième année qui suit le changement du régime.



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