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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Construction : nouvelle mention sur les factures - TVA cocontractant (0%)




La mention "TVA cocontractant" est remplacée par un nouveau paragraphe qui devra figurer sur chaque facture de prestations immobilières soumise au régime de TVA cocontractant (0%).


Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2023

La mention est la suivante :


"Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."


--


Cette mention fait désormais porter au client la responsabilité du taux de TVA appliqué. Par exemple, si un client vous demande d'appliquer le régime TVA cocontractant alors qu'il n'y avait pas droit, il devra payer la TVA ainsi que les intérêts et pénalités dus.



Ambre Vanhorebeek, David Bultreys

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