Cotisation annuelle à charge des sociétés en 2025 : montants, délais et exonérations
- David Bultreys
- il y a 20 minutes
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Chaque année, les sociétés belges doivent verser une cotisation annuelle à leur caisse d’assurances sociales. Cette contribution finance la sécurité sociale des indépendants et doit être payée au plus tard le 31 décembre 2025. Voici les montants applicables, les délais à respecter et les cas d’exonération possibles.
Qu’est-ce que la cotisation annuelle des sociétés ?
La cotisation annuelle est une obligation légale pour toutes les sociétés soumises à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents.
Elle doit être payée chaque année à une caisse d’assurances sociales agréée (UCM, Partena, Xerius, Acerta, etc.).
Son objectif :
Participer au financement de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette cotisation est fiscalement déductible pour la société.
Sociétés concernées et affiliation obligatoire
Dès que votre société acquiert la personnalité juridique (dépôt des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise), elle devient redevable de la cotisation annuelle.
Vous devez donc :
vous affilier à une caisse d’assurances sociales dans les trois mois suivant la création ;
et payer la cotisation annuelle dans les délais légaux.
Attention :
Si la société n’est pas affiliée volontairement, elle peut être affiliée d’office par l’INASTI après mise en demeure.
Exemple :
Une société constituée le 20 décembre 2024, mais enregistrée au greffe le 5 janvier 2025, ne sera redevable de la cotisation qu’à partir de 2025, car la personnalité juridique n’existait pas encore en 2024.
Montant de la cotisation annuelle 2025
Le total du bilan 2023 de la société (avant-dernier exercice clôturé) détermine le montant à payer :
Total du bilan 2023 | Montant 2025 |
≤ 858 605,72 € | 399,73 € |
> 858 605,72 € | 998,47 € |
Ce total correspond à la valeur comptable de l’actif telle qu’elle figure dans les comptes déposés à la Banque nationale de Belgique (BNB).
Échéance et pénalités de retard
Le paiement doit arriver sur le compte de la caisse avant le 31 décembre 2025.
En cas de retard, une majoration légale de 1 % par mois civil est automatiquement appliquée.
Exemple :
Un paiement reçu le 10 février 2026 subira une majoration de 2 %.
Sociétés créées à partir du 1er octobre 2025 :
La cotisation est due le dernier jour du troisième mois suivant la création.
Exemple :
Une société créée en novembre 2025 doit payer pour le 28 février 2026.
Prescription et solidarité de paiement
La cotisation devient prescrite après cinq ans, à compter du 1er janvier suivant l’année concernée.
Exemple :
La cotisation 2025 sera prescrite à partir du 1er janvier 2031, sauf interruption par rappel recommandé.
Les associés actifs et mandataires sont solidairement responsables du paiement.
Si la société ne paie pas, la caisse peut leur réclamer la somme due.
Cas d’exonération et d’annulation possibles
Certaines sociétés peuvent être dispensées de payer la cotisation :
Sociétés non redevables
sociétés faillies ;
sociétés en liquidation (publication au Moniteur belge) ;
sociétés en réorganisation judiciaire (PRJ).
Aucun remboursement n’est prévu si la cotisation a déjà été payée alors que la société remplissait ces conditions.
Sociétés sans activité
Si la société n’a aucune activité civile ou commerciale pendant une année civile complète, la cotisation peut être annulée sur base d’une attestation du SPF Finances ou de la TVA confirmant l’absence d’activité.
Nouvelles sociétés
Sous certaines conditions, les nouvelles sociétés de personnes (SRL, SNC, SComm, etc.) peuvent être exonérées durant leurs trois premières années :
la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
les gérants et la majorité des associés actifs n’ont pas été indépendants plus de trois ans au cours des dix années précédentes.
Résumé rapide
Élément | Détail |
Date limite de paiement | avant le 31 décembre 2025 |
Montant (bilan ≤ 858 605,72 €) | 399,73 € |
Montant (bilan > 858 605,72 €) | 998,47 € |
Majoration | 1 %/mois de retard |
Prescription | 5 ans |
Exonération | Faillite, liquidation, PRJ, société en veille, nouvelles sociétés sous conditions |
