Procédure de réorganisation judiciaire : quelles conséquences pour les créanciers ?

Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières, elle peut demander une réorganisation judiciaire (PRJ) pour tenter d’éviter la faillite. Cette procédure suspend temporairement les poursuites, ce qui offre un répit au débiteur mais elle peut aussi avoir des conséquences importantes pour ses créanciers.

Une suspension immédiate des poursuites

Dès qu’une entreprise introduit une demande de réorganisation judiciaire, un moratoire entre en vigueur. Il s’agit d’une période de protection pendant laquelle les créanciers ne peuvent plus entamer ni poursuivre des actions de recouvrement.

Concrètement, le moratoire commence par une suspension provisoire de 23 jours, puis devient effectif dès que le tribunal autorise la procédure. Ce délai peut durer jusqu’à quatre mois, prolongeable à douze mois maximum. Durant cette période, l’entreprise peut élaborer un plan de redressement visant à restaurer sa viabilité et à éviter la faillite.

L'impact d'une réorganisation judiciaire sur les créanciers

Pour les créanciers, la réorganisation judiciaire implique une perte temporaire de pouvoir d’action. Ils doivent suspendre toute procédure de recouvrement et continuer à exécuter les contrats en cours, même en présence de factures impayées. Ce gel des paiements peut donc provoquer une accumulation de dettes et fragiliser la trésorerie de certains fournisseurs.

Comment se protéger ?

Le moratoire ne s’applique qu’aux dettes contractées avant l’ouverture de la procédure. Pour les livraisons ou prestations postérieures, les créanciers peuvent donc exiger un paiement immédiat.

Plusieurs précautions permettent de limiter les risques :

• demander un paiement anticipé ou en espèces ;

• exiger une garantie bancaire ;

• prévoir une réserve de propriété dûment enregistrée ;

• ou encore, faire valoir un droit de rétention sur les marchandises.

  
  

Ces mesures renforcent la position du créancier et sécurisent les transactions pendant la période de réorganisation judiciaire.

L'essentiel à retenir

La procédure de réorganisation judiciaire est conçue pour offrir une bouffée d’oxygène au débiteur, mais elle peut affaiblir les créanciers, qui perdent temporairement la possibilité de récupérer leurs créances. Pour se protéger, il est essentiel de sécuriser les opérations postérieures à la demande et de mettre en place des garanties contractuelles adaptées.

David Bultreys