Dettes sociales : obligation de retenue en 2026

À partir du 1er janvier 2026, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants vont changer dans deux secteurs bien précis : la construction et le nettoyage. Désormais, avant de payer une facture, il faudra vérifier qu'ils sont en ordre de cotisations sociales.

Qui est vraiment concerné par cette retenue en cas de dettes sociales ?

La nouvelle obligation ne vise pas tout le monde. Elle concerne uniquement les clients professionnels (donneurs d’ordres ou entrepreneurs) qui travaillent avec des sous-traitants ou des entrepreneurs dans la construction et le nettoyage.

Les entrepreneurs ou sous-traitants indépendants de ces secteurs sont donc directement impactés : s’ils présentent des arriérés, leurs clients devront retenir une partie de leurs factures.

Les particuliers qui commandent des travaux pour leur usage strictement privé ne sont pas touchés par cette réforme.

Ce qui change à partir de 2026

Jusqu’ici, les donneurs d’ordre devaient déjà vérifier l’existence éventuelle de dettes sociales auprès de l’ONSS ou de dettes fiscales. La nouveauté est qu’il faudra également contrôler si l'entrepreneur ou le sous-traitant a des cotisations sociales d’indépendant impayées.

L’objectif est clair : inciter les indépendants concernés à régulariser leur situation avant de pouvoir encaisser l’intégralité de leurs factures. Avec l’obligation de retenue en cas de dettes sociales, les contrôles sont renforcés et les donneurs d’ordre davantage responsabilisés.

Retenue sur les factures : combien et comment ?

Concrètement, le pourcentage de retenue varie selon la nature de la dette :

• Dettes sociales auprès de l’ONSS : 35 % du montant hors TVA, à reverser directement à l’ONSS.

• Dettes fiscales : 15 % du montant hors TVA, à verser au SPF Finances.

• Dettes sociales liées au statut d’indépendant : 15 % du montant hors TVA, à payer à l’Inasti.

  
  

Ces retenues peuvent se cumuler et représenter jusqu’à 50 % du montant facturé.

Le contrôle s’effectue via www.checkobligationderetenue.be, qui précise immédiatement le pourcentage à appliquer ainsi que les coordonnées pour effectuer le versement.

Attention : si le donneur d’ordre ne respecte pas cette obligation de retenue, il pourra être tenu solidairement responsable des dettes fiscales et sociales de son sous-traitant.

Impact concret pour les entrepreneurs et sous-traitants

Pour les indépendants, cette mesure peut avoir des répercussions immédiates. Lorsqu’une dette sociale est constatée, l’Inasti leur adresse un avertissement. S’ils ne réagissent pas dans les 15 jours, leur nom apparaît dans une base de données publique. À partir de là, tous leurs clients professionnels devront retenir 15 % de leurs factures jusqu’à ce que la dette soit soldée.

Se préparer à cette nouvelle règle

Cette réforme vise clairement à renforcer la discipline de paiement des cotisations sociales dans des secteurs jugés sensibles. Les donneurs d’ordre doivent intégrer dès maintenant ce futur contrôle dans leurs procédures internes, tandis que les entrepreneurs et sous-traitants ont tout intérêt à s’assurer qu’ils ne figurent pas sur la liste noire de l’Inasti.

David Bultreys