Dettes sociales : obligation de retenue en 2026
À partir du 30 octobre 2026, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants vont changer dans deux secteurs bien précis : la construction et le nettoyage. Désormais, avant de payer une facture, il faudra vérifier si les entrepreneurs et sous-traitants sont en ordre de cotisations sociales en tant qu'indépendants.
Qui est vraiment concerné par cette retenue en cas de dettes sociales ?
La nouvelle obligation ne vise pas tout le monde. Elle concerne les clients professionnels (donneurs d’ordre ou entrepreneurs) qui font réaliser des travaux immobiliers relevant des secteurs de la construction et du nettoyage.
Les entrepreneurs et sous-traitants de ces secteurs, qu'ils exercent en personne physique ou en société, sont donc directement concernés : s'ils présentent certaines dettes sociales relevant du statut des indépendants, leurs clients devront retenir une partie de leurs factures.
Les particuliers qui commandent des travaux pour leur usage strictement privé ne sont pas touchés par cette réforme.
Ce qui change à partir du 30 octobre 2026
Jusqu’ici, les donneurs d’ordre devaient déjà vérifier l’existence éventuelle de dettes sociales auprès de l’ONSS ou de dettes fiscales. La nouveauté est qu’il faudra également contrôler si l'entrepreneur ou le sous-traitant présente des dettes liées au statut social des travailleurs indépendants. Celles-ci comprennent notamment les cotisations sociales impayées, certaines amendes administratives ainsi que la cotisation annuelle à charge des sociétés.
Toutefois, pour 2026, les dettes prises en considération doivent dépasser 2.647 €. Les dettes dont l'échéance n'est pas encore atteinte et celles couvertes par un plan d'apurement dûment respecté ne sont pas prises en compte.
L'introduction de cette nouvelle obligation sera progressive, en commençant par les entreprises présentant les dettes sociales les plus importantes.
L’objectif est clair : inciter les indépendants concernés à régulariser leur situation avant de pouvoir encaisser l’intégralité de leurs factures. Avec cette nouvelle obligation, les contrôles sont renforcés et les donneurs d’ordre davantage responsabilisés.
Retenue sur les factures : combien et comment ?
Concrètement, le pourcentage de retenue varie selon la nature de la dette :
Dettes sociales auprès de l’ONSS : 35 % du montant hors TVA, à verser sur le compte officiel des retenues sociales.
Dettes fiscales : 15 % du montant hors TVA, à verser au SPF Finances.
Dettes sociales liées au statut d’indépendant : 15 % du montant hors TVA, à verser sur le compte officiel des retenues sociales, selon les instructions du service Check obligation de retenue.
Ces retenues peuvent se cumuler, mais le montant total des retenues ne peut jamais dépasser 50 % du montant hors TVA de la facture.
Lorsque le fournisseur est simultanément soumis à une obligation de retenue pour des dettes fiscales et pour des dettes sociales auprès de l'ONSS, la nouvelle retenue relative au statut social des indépendants ne s'applique pas en complément.
Le contrôle s’effectue via https://www.checkobligationderetenue.be, qui précise le pourcentage à appliquer et fournit les coordonnées pour effectuer le versement. Cette vérification doit être réalisée avant chaque paiement concerné, car la situation d'un entrepreneur ou sous-traitant peut évoluer.
Attention : en cas de non-respect de la nouvelle obligation de retenue liée au statut social des indépendants, une amende administrative équivalente à 15 % du montant total de la facture peut être infligée, avec un plafond de 10.578,23 € pour 2026.
Impact concret pour les entrepreneurs et sous-traitants
Pour les indépendants, cette mesure peut avoir des répercussions immédiates. Depuis le 1er octobre 2026, l'INASTI adresse des courriers d'avertissement aux entreprises susceptibles d'être concernées par cette nouvelle obligation. Ces courriers, transmis de préférence via l'e-Box, permettent aux entrepreneurs de prendre connaissance de leur situation et, si nécessaire, de régulariser leurs dettes avant l'entrée en vigueur de la mesure.
Lorsqu'une entreprise est soumise à une obligation de retenue pour des dettes sociales, elle est signalée par un statut rouge dans la rubrique relative à la sécurité sociale du service en ligne Check obligation de retenue. Le service précise le pourcentage de retenue applicable et permet de préparer le versement à l'organisme compétent. Une régularisation des dettes ou le respect d'un plan d'apurement peut permettre de mettre fin à cette obligation.
Se préparer à cette nouvelle règle
Cette réforme vise à renforcer le paiement des cotisations sociales dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Les donneurs d'ordre doivent intégrer ce nouveau contrôle dans leurs procédures internes et vérifier la situation de leurs entrepreneurs et sous-traitants lors de la signature du contrat ainsi qu'avant chaque paiement concerné.
Il est également conseillé de conserver les preuves des vérifications effectuées afin de pouvoir justifier les démarches réalisées en cas de contrôle.
De leur côté, les entrepreneurs et sous-traitants ont tout intérêt à vérifier leur situation auprès de leur caisse d'assurances sociales et à régulariser leurs éventuelles dettes afin d'éviter l'application de retenues sur leurs factures.
À partir du 30 octobre 2026, cette vérification supplémentaire deviendra donc une étape importante dans la gestion des paiements entre professionnels des secteurs concernés.
