La périodicité de vos déclarations de TVA dépend principalement de votre chiffre d’affaires.
Critères :
Lorsqu’un seul de ces seuils est dépassé l’entreprise doit établir des déclarations TVA mensuelles :
1. CA annuel HTVA supérieur à 2.500.000,00€
2. CA annuel HTVA supérieur à 250.000,00€ (vente de combustibles, de matériel informatique, de téléphonie mobile et de véhicules routiers d’occasion)
3. CA intracommunautaire trimestriel supérieur à 50.000,00€ (ventes à des assujettis TVA au sein de l’UE)
Passage du régime trimestriel vers le régime mensuel :
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles a lieu à l'expiration du premier trimestre civil au cours duquel un des seuils ci-dessus a été dépassé.
L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil susvisé à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.
Exemple :
· T1 2022 : dépassement d’un seuil
· 10/04/2022 : date limite pour faire connaître le changement de situation par écrit
· 20/05/2022 : date limite d’envoi et de paiement de la première déclaration mensuelle
Passage du régime mensuel au régime trimestriel :
Si l’assujetti dépose des déclarations mensuelles et qu’il ne dépasse pas les seuils ci-dessus il peut demander le passage au régime trimestriel en envoyant une demande écrite motivée à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.
Le changement de régime à lieu au premier jour de la période TVA qui suit l’acceptation de la demande par l’administration concernée.
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