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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

La déduction pour investissement en détail



Qui peut en bénéficier ?

Tout type d'entreprise, indépendants et sociétés. Les ASBL et les fondations ne peuvent pas bénéficier de la déduction pour investissement (DPI).


Pour quelle catégorie d'investissements ?

Les investissements doivent être des immobilisations :

  • corporelles ou incorporelles ;

  • amortissables en minimum 3 ans ;

  • acquises au cours de l'année ou de l’exercice comptable ;

  • achetées ou constituées à l'état neuf ;

  • relatives à l'activité professionnelles ;

  • affectées en Belgique.


Quel est le pourcentage de déductibilité ?


Déduction unique (en une fois) :

Type d’investissement

Personnes physiques

Sociétés

​Brevets

  • 25% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 20,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

  • ​13,50% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 20,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023


​Investissements en R&D respectueux de l’environnement

  • 25% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 20,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

  • 13,50% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 20,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

Investissements destinés à économiser l’énergie

  • 25% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 20,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

  • 13,50% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 20,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

​Investissement digitaux (1)

  • 25% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 20,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

  • 13,50% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 20,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

​Système d’épuration ou d’extraction de l’air dans un établissement Horeca

  • ​25% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 20,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023


  • ​13,50% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 20,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

​Investissement de sécurisation

  • 25% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 27,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

  • 20,50% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22 (2)

  • 27,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023 (2)

​Camion sans émission de carbone (y compris l’infrastructure de ravitaillement et de recharge)

  • 35% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 42% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

  • 35% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 42% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

Autres investissements

  • 25% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 8% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

  • 25% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22 (2)

  • 8% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023 (2)

​Navire (3)

​/

​30%


Déduction étalée :

Type d’investissement

​Personnes physiques

Sociétés

​Recherche et développement (R&D)

​20.50%

  • 20,50% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 27,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

​Autres investissements

  • 10,50% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22 (4)

  • 17,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023 (4)

  • 10,50% si acquis ou constitués du 12.03.20 au 31.12.22

  • 17,50% si acquis ou constitués à partir du 01.01.2023

(1) Uniquement pour les personnes physiques répondant à la définition de la PME dans l’art 1:24 du CSA (Code des sociétés et des associations)


(2) Seulement pour les petites sociétés (art. 1 :24 CSA)


(3) Seulement pour les sociétés dont les bénéfices proviennent exclusivement de la navigation maritime


(4) Uniquement pour les personnes physiques employant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période


Les investissements exclus :

Selon l'article 75 du CIR 92, la déduction pour investissement n'est pas applicable :

  • "aux immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle ;

  • aux immobilisations acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d'usage en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'une convention d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l'entreprise qui dispose de ces droits ;

  • aux immobilisations dont le droit d'usage a été cédé à un autre contribuable selon des modalités différentes de celles visées au 2°, à moins que cette cession n'ait été effectuée à une personne physique ou à une société, qui satisfait elle-même aux conditions, critères et limites d'application de la déduction pour investissement à un pourcentage identique ou supérieur, qui affecte ces immobilisations en Belgique à la réalisation de bénéfices ou de profits et qui n'en cède pas l'usage à une tierce personne en tout ou en partie ;

  • aux immobilisations non amortissables ainsi qu'aux immobilisations dont l'amortissement est réparti sur moins de 3 périodes imposables ;

  • aux voitures et voitures mixtes telles qu'elles sont définies par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, y compris les camionnettes visées à l'article 4, § 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, sauf s'il s'agit :

a) de véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et qui sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;

b) de véhicules qui sont affectés exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet ;

  • aux frais accessoires au prix d'achat et aux coûts indirects de production, lorsque ces frais ou coûts ne sont pas amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent."






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