Réforme du régime VVPRbis en 2026 : ce que les dirigeants doivent anticiper

En Belgique, le régime VVPRbis permet de bénéficier d’un taux réduit de précompte mobilier sur certains dividendes. Un projet de réforme pourrait modifier ce régime, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er avril 2026, sous réserve de confirmation.

Les développements ci-dessous reposent sur un projet de réforme et sur les informations disponibles à ce jour. Le texte définitif et sa date d’entrée en vigueur doivent encore être confirmés.

Une réforme en discussion avec impact sur le taux

Un projet de loi-programme prévoit une augmentation du taux de précompte mobilier applicable aux dividendes relevant du régime VVPRbis.

Le taux réduit actuellement applicable de 15 % pourrait être relevé. Selon le projet, cette modification entrerait en vigueur à partir du premier jour du mois qui suit la publication de la loi au Moniteur belge.

Une date du 1er avril 2026 est évoquée à ce stade, mais celle-ci dépendra de l’adoption définitive du texte et de sa publication.

VVPRbis : des conditions strictes à respecter

Le bénéfice du régime VVPRbis reste soumis à plusieurs conditions cumulatives.

Parmi les principales :

• un apport en numéraire libéré ;

• l’absence de droits préférentiels liés aux actions ;

• une détention ininterrompue des actions ;

• le respect d’un délai d’attente avant distribution.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le taux réduit ne s’applique pas et le dividende est soumis au taux ordinaire.

Avant toute distribution, il est donc essentiel de vérifier que le régime est bien applicable.

Distribution anticipée

Dans un contexte de réforme annoncée, certains dirigeants envisagent d’anticiper une distribution de dividendes. Cette décision nécessite toutefois une analyse rigoureuse.

Selon la forme de distribution choisie (acompte sur dividende ou dividende intercalaire), les règles applicables diffèrent.

Acompte sur dividende

L’acompte sur dividende est soumis à des conditions strictes, qui peuvent varier selon la forme de la société.

Il suppose notamment :

• une décision de l’organe compétent ;

• lorsque la loi l’exige, une autorisation prévue dans les statuts ;

• une base bénéficiaire déterminée conformément aux règles applicables ;

• le respect des tests légaux applicables selon la forme de la société ;

• l’établissement d’un état comptable intermédiaire ou d’un état résumant la situation active et passive, dans les conditions prévues par la loi.

  
  

Le non-respect de ces conditions peut remettre en cause la validité de la distribution.

Dividende intercalaire

Le dividende intercalaire est décidé par l’assemblée générale.

Il ne peut être prélevé que sur les bénéfices reportés ou les réserves disponibles ressortant des derniers comptes annuels approuvés. Il ne peut pas porter sur le bénéfice de l’exercice en cours.

En pratique, ces comptes annuels doivent encore être suffisamment actuels pour servir de base à la décision.

Là aussi, les tests légaux doivent être respectés.

Le moment d’imposition : un élément clé

Dans le cadre d’une réforme, le moment auquel le dividende est considéré comme attribué dépend de la situation concrète et de la manière dont la décision est mise en œuvre sur le plan juridique et comptable.

Une analyse imprécise de ce moment peut entraîner l’application d’un taux de précompte différent de celui attendu.

Une décision à analyser au cas par cas

Anticiper une distribution peut sembler opportun dans certains cas, mais cette décision ne peut pas être prise uniquement sur une base fiscale.

Elle doit tenir compte :

• de la situation financière de la société ;

• des contraintes juridiques ;

• des obligations comptables ;

• et du respect des règles en matière d’abus fiscal.

Chaque situation doit donc être analysée individuellement afin de sécuriser la distribution.

David Bultreys