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Les rôles et responsabilités de l’assemblée générale dans les ASBL belges

Lisa Cravotta

Le rôle et le fonctionnement de l’assemblée générale dans une ASBL

L’assemblée générale (AG) est un organe central de la gouvernance des ASBL en Belgique. Elle regroupe les membres et se charge de prendre des décisions essentielles, souvent à caractère stratégique ou organisationnel. Voici un aperçu détaillé de son fonctionnement, tel que prévu par la législation.


Les compétences de l’assemblée générale


L’assemblée générale dispose de compétences exclusives, ce qui signifie qu’elle seule peut prendre certaines décisions. Selon l’article 9:12 du code des sociétés et associations, ces compétences incluent notamment :


  • Modifier les statuts : toute modification nécessite une décision de l’AG.

  • Nommer et révoquer les administrateurs : cela inclut également la fixation de leur rémunération, si applicable.

  • Nommer et révoquer le commissaire : avec la possibilité de fixer sa rémunération.

  • Approuver les comptes annuels et le budget : une obligation légale garantissant la transparence financière.

  • Octroyer la décharge aux administrateurs et au commissaire : cette décharge valide leur gestion pour l’exercice précédent.

  • Dissoudre l’association : une décision exceptionnelle, souvent prise en cas de cessation d’activité.

  • Exclure un membre : une décision grave, encadrée par des conditions strictes de quorum et de majorité.


En plus de ces cas spécifiques, l’assemblée générale est compétente pour toutes les autres décisions exigées par la loi ou les statuts.


La convocation de l’assemblée générale


Selon les articles 9:13 et 9:14 du CSA, l’assemblée générale peut être convoquée par l’organe d’administration dans plusieurs situations prévues par la loi ou les statuts. Cependant, les membres eux-mêmes disposent d’un droit d’initiative : une demande émise par un cinquième des membres oblige l’organe d’administration à organiser une assemblée.


Les délais à respecter :


  • L’organe d’administration doit convoquer l’assemblée dans un délai de 21 jours suivant la demande.

  • L’assemblée générale doit ensuite se tenir au plus tard dans les 40 jours suivant cette convocation.


La convocation doit être envoyée à tous les membres au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. Elle doit inclure l’ordre du jour, qui peut être complété par toute proposition signée par un vingtième des membres.


La participation des membres à l’assemblée générale


Tous les membres de l’ASBL ont le droit de participer à l’assemblée générale. Voici quelques précisions importantes sur leur rôle et leurs droits :


  • Droit de vote : chaque membre dispose d’un droit de vote égal, sauf si les statuts prévoient autrement.

  • Représentation : un membre peut se faire représenter par un autre membre ou, si les statuts le permettent, par une personne extérieure.

  • Participation à distance : la loi autorise les membres à participer aux réunions par des moyens électroniques, à condition que l’ASBL puisse vérifier leur identité. Ces outils doivent permettre une interaction en temps réel, ainsi que l’exercice du droit de vote.


Le déroulement de l’assemblée générale


Pendant l’assemblée, les administrateurs et, si nécessaire, le commissaire ont des obligations spécifiques envers les membres :


  • Réponses aux questions : les administrateurs répondent aux questions liées aux points de l’ordre du jour. Cependant, ils peuvent refuser de répondre si cela peut nuire à l’association ou enfreindre des clauses de confidentialité.

  • Délibérations et votes : les décisions sont prises conformément aux règles de quorum et de majorité prévues par la loi ou les statuts.


Assemblée générale ordinaire et extraordinaire


Il existe deux types principaux d’assemblées générales :


  • L’assemblée générale ordinaire : elle a lieu chaque année et est consacrée à l’approbation des comptes annuels, au budget, et à la décharge des administrateurs et du commissaire.

  • L’assemblée générale extraordinaire : elle est convoquée pour des sujets spécifiques, tels que la modification des statuts ou la dissolution de l’association. Des conditions de quorum et de majorité plus strictes s’appliquent généralement.


Prise de décisions à l’unanimité et par écrit


Selon les articles 9:14/1 du CSA, la prise de décisions à l’unanimité et par écrit permet aux membres de l’assemblée générale d’une ASBL de prendre certaines décisions sans convoquer une réunion physique ou virtuelle. Cette procédure simplifiée exige que tous les membres soient entièrement d'accord sur la décision proposée. Cela signifie qu’il ne peut y avoir ni opposition ni abstention.

La décision est formalisée dans un document écrit, signé par tous les membres, ce qui dispense des formalités de convocation et de tenue d’une assemblée. Cependant, cette méthode ne peut pas être utilisée pour des décisions qui nécessitent une modification des statuts, car ces dernières doivent respecter des conditions spécifiques de quorum et de majorité.

Cette procédure est particulièrement utile pour des décisions urgentes ou simples, car elle économise du temps et des ressources. Toutefois, elle requiert une communication claire pour s’assurer que tous les membres comprennent et approuvent pleinement la décision.



Lisa Cravotta, David Bultreys

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