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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys
    • 9 févr.
    • 2 min de lecture

Nouvelles règles pour le recouvrement de dettes de clients particuliers


Depuis le 1er septembre 2023, des nouvelles règles dans le cadre de votre recouvrement amiable sont à prendre en compte.


Explication

Le recouvrement amiable vise toutes les entreprises s’adressant à des particuliers en vue d’obtenir le paiement d’une dette impayée : les lettres de rappel, les courriers de mise en demeure, les contacts téléphoniques, les courriers électroniques,...


Les nouvelles règles

Le 1er rappel est gratuit : vous ne pouvez réclamer que le montant de la facture échue.


Le client dispose de minimum 14 jours* pour régler la facture.


Le rappel doit obligatoirement mentionner :

  • le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours* calendrier ;

  • le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise de votre entreprise ;

  • la description du produit (ou du service) qui a donné naissance à la dette, ainsi que la date d’exigibilité de celle-ci ;

  • le délai de 14 jours* dans lequel la dette doit être payée avant que tout frais, intérêt et indemnité ne soient réclamés ;


Non-paiement total ou partiel de la dette à l’expiration du délai de 14 jours*


Vous pouvez réclamer :

  • les intérêts de retard qui ne peuvent pas excéder le taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à la loi du 2 août 2002.

Et/ou

  • Une indemnité forfaitaire/clause pénale, pour autant qu’elle soit expressément prévue dans le contrat/conditions générales, dont le montant ne peut dépasser :


a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû s'il est compris entre 150,01 et 500 euros ;

c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû si ce dernier est supérieur à 500 euros (avec un maximum de 2.000 euros).


Les coûts pour d’éventuels rappels supplémentaires


Ceux-ci ne peuvent être supérieurs à 7,50 euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi.



*Le fournisseur peut opter pour un délai plus important s'il le souhaite.






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