Quel est le délai de remboursement de la TVA?

Quand est-ce qu'une entreprise reçoit son remboursement TVA ?

Conditions pour pouvoir être remboursé :

1. déclaration TVA introduite dans les délais requis ;

2. le numéro de compte de l'entreprise est connu de l'administration ;

3. atteindre le montant minimum requis ;

4. cocher la demande de remboursement dans la déclaration TVA.

Si les conditions ne sont pas respectées, le montant sera reporté à la période suivante.

Montants minimums et dates ultimes de remboursement :

• Déposants trimestriels :

Période déclaration TVA	​Montant minimum requis	​Date ultime de remboursement
​Premier trimestre	400 €	​30 juin de l'année calendrier en cours
​Deuxième trimestre	​400 €	​30 septembre de l’année calendrier en cours
Troisième trimestre	​400 €	​31 décembre de l’année calendrier en cours
​Quatrième trimestre	​50 €	​31 mars de l’année calendrier suivante

Déposants mensuels :

​Période déclaration TVA	​​Montant minimum requis	​​Date ultime de remboursement
​Mars	​400 €	​​30 juin de l'année calendrier en cours
​Juin	​400 €	​​30 septembre de l’année calendrier en cours
​Septembre	​400 €	​​31 décembre de l’année calendrier en cours
​Décembre	​50 €	​​31 mars de l’année calendrier suivante

Régime particulier :

Il existe un régime particulier pour les déposants mensuels ayant une autorisation.

Montant minimum requis : 50 € par mois/période de déclaration TVA

Date ultime de remboursement : le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois de la période de déclaration TVA

Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.