Rapport annuel du SIPP en Belgique : ce que chaque employeur doit respecter

En Belgique, chaque employeur doit organiser la prévention dans son entreprise. Cela implique notamment l’établissement d’un rapport annuel relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail.

Une obligation liée à l’organisation de la prévention

Le service interne pour la prévention et la protection au travail fait partie de l’organisation du bien-être au travail dans l’entreprise. Le rapport annuel s’inscrit dans ce cadre et porte sur les activités de l’année civile précédente. Il permet à l’employeur d’avoir une vue d’ensemble sur le fonctionnement du service de prévention. Lorsqu’un comité pour la prévention et la protection au travail existe, ce rapport lui permet également d’avoir un aperçu du fonctionnement de ce service.

Des formulaires officiels doivent être utilisés

Le rapport annuel du SIPP doit être établi au moyen de formulaires officiels. Trois modèles sont prévus, en fonction de l’organisation du service interne : le formulaire A, le formulaire B et le formulaire C.

Ces formulaires sont accompagnés d’une note explicative officielle qui précise les modalités de complétion des différentes rubriques. En pratique, cela signifie que le rapport ne peut pas être remplacé par un document rédigé librement en interne. L’entreprise doit utiliser le formulaire adapté à sa situation.

Qui rédige le rapport annuel du SIPP ?

Le rapport annuel du SIPP s’inscrit dans les obligations de l’employeur en matière de bien-être au travail. Sa rédaction relève du conseiller en prévention.

Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut lui-même exercer la fonction de conseiller en prévention. Dans ce cas, il lui appartient également d’établir le rapport annuel.

Une obligation maintenue, même sans transmission à l’administration

Le rapport annuel doit toujours être établi, mais il ne doit plus être envoyé aux fonctionnaires chargés de la surveillance de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

Il doit toutefois être conservé dans l’entreprise et tenu à la disposition de ces fonctionnaires. L’absence d’envoi ne supprime donc pas l’obligation : le document doit exister et pouvoir être présenté en cas de contrôle.

David Bultreys