Réclamations fiscales en Belgique : quand et comment agir

En Belgique, il n’est pas rare qu’un contribuable, qu’il soit particulier ou entreprise, se trouve en désaccord avec une décision de l’administration fiscale. Les motifs peuvent être divers : un calcul erroné, une interprétation contestée de la loi fiscale, ou encore une négligence administrative. Dans ce contexte, la "réclamation" est un outil essentiel pour défendre vos droits. Voici ce qu’il faut savoir pour agir efficacement.

1. Comprendre la "réclamation"

   
   

Une réclamation fiscale est une procédure officielle permettant au contribuable de contester une imposition ou une décision prise par le fisc. Cette démarche est encadrée par des délais stricts et des conditions précises, définies par le Code des Impôts sur les Revenus (CIR 92).

2. Dans quels cas introduire une réclamation ?

Vous pouvez introduire une réclamation dans plusieurs situations :

• Erreur dans le calcul de l’impôt : par exemple, des revenus mal déclarés ou des frais déductibles oubliés.

  
  

• Application incorrecte d’un taux d’imposition.

  
  

• Rejet injustifié d’une déduction fiscale.

  
  

• Amendes ou majorations que vous estimez injustifiées.

• Rectification automatique qui ne correspond pas à votre situation réelle​​.

3. Délais à respecter

Le délai d'un an commence à courir à partir du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Pour les envois électroniques, le délai débute le jour de la mise à disposition via eBox et MyMinfin.

4. Comment introduire une réclamation ?

Pour introduire une réclamation, il est plus simple d'utiliser la plateforme MyMinfin. Toutefois, il est également possible de soumettre une réclamation par courrier (envoi par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date d'envoi) adressé au SPF Finances. Il est essentiel que la réclamation soit motivée et introduite dans le délai imparti pour être recevable.

5. Impact sur les contribuables

Bien que l'allongement du délai de réclamation à un an offre une flexibilité accrue, il est important de noter que le délai de paiement de l'impôt demeure inchangé, généralement fixé à deux mois après la réception de l'avertissement-extrait de rôle. Par conséquent, les contribuables sont souvent incités à introduire leur réclamation rapidement pour éviter des mesures de recouvrement

6. Conseils pour une réclamation correcte

• Soyez précis et clair : décrivez votre situation et vos arguments de manière structurée.

  
  

• Agissez rapidement : respectez scrupuleusement les délais pour éviter la forclusion de votre demande.

  
  

• Faites-vous accompagner : un expert-comptable ou un fiscaliste peut vous aider à rédiger une réclamation solide et à maximiser vos chances de succès.

7. Le dégrèvement d'office

Si le délai est expiré, vous pouvez demander un dégrèvement d'office. L'administration fiscale peut accorder un dégrèvement (remise d'impôts) dans certains cas spécifiques, tels que des erreurs matérielles, des doubles emplois ou des omissions d'excédents de précomptes dans la déclaration. La demande de dégrèvement d'office doit être adressée au directeur des contributions compétent et peut être introduite dans un délai de cinq ans. (voir article "Déclaration d'impôt : demande de dégrèvement d’office")

Conclusion

La réclamation fiscale est un droit fondamental pour tous les contribuables belges. Agir dans les délais et avec des arguments bien documentés est essentiel pour obtenir gain de cause.

Emilie Meulenyser, David Bultreys