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  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Adaptation des statuts au nouveau CSA : conforme avant 2024 ?

Dernière mise à jour : 8 déc. 2023



1) La mise en conformité des statuts


Toute société à l’obligation de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du CSA soit :

- Lors de la première modification des statuts après le 1er janvier 2020 (ex : modification de la dénomination, de l’objet, …)

- Ou au plus tard pour le 1er janvier 2024

Si la transformation n’est pas effectuée pour le 1er janvier 2024, la société sera transformée de plein droit comme suit :

- La société en commandite par action devient une société anonyme à administrateur unique

- La société agricole devient une société en nom collectif et si elle compte des associés commanditaires, une société en commandite

- Le groupement d’intérêt économique devient une société en nom collectif

- La société coopérative à responsabilité illimitée devient une société en nom collectif

- La société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société coopérative devient une société à responsabilité limitée

- L’union professionnelle et fédération d’unions professionnelles deviennent une ASBL


2) De 17 sociétés à 4


- SPRL → Société à responsabilité limitée (SRL)

- Société anonyme (SA)

- SCRL → Société coopérative (SC)

- SCS → Société simple + 2 variantes : Société en nom collectif (SNC), Société en commandite (SComm)


3) Les sanctions


Les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la personne morale ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.

Cela signifie que si le non-respect de cette obligation devait causer un dommage à la société ou à un tiers, l’organe d’administration pourrait être tenu responsable du dommage causé.




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