top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurDavid Bultreys

Avantage de toute nature : logement mis gratuitement à disposition par la société



Lorsqu’un logement est mis à disposition d’un travailleur (ou dirigeant d’entreprise) par la société, un avantage de toute nature (ATN) doit être comptabilisé.


Calcul de l'ATN - revenus 2023 :

  • la formule à utiliser si le logement mis à disposition n'est pas meublé :

Revenu cadastral x coefficient d'indexation x 100/60 x 2

  • la formule à utiliser si le logement mis à disposition est meublé :

Revenu cadastral x coefficient d'indexation x 100/60 x 2 x 5/3



Le coefficient d'indexation pour les revenus 2023 s'élève à 2,0915


Remarques :

  1. le revenu cadastral non indexé est disponible via Myminfin ou sur l’avertissement -extrait de rôle du propriétaire du logement, sous la rubrique « revenu cadastral net » ;

  2. si une seule partie du logement est mise à disposition gratuitement, l'avantage de toute nature est proratisé sur base de la superficie réellement concernée.



bottom of page