Comment établir une facture de vente en Belgique ?
- Emilie Meulenyser
- il y a 2 jours
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 12 heures
Lors de l’émission d’une facture, la question de l’obligation d’y inclure la TVA dépend du type de transaction et du statut des parties concernées. Cet article explore les cas où une facture est obligatoire, les mentions légales essentielles à inclure selon le SPF Finances, ainsi que les exceptions liées à la TVA, comme le régime de franchise ou les transactions intracommunautaires. Vous y trouverez un guide complet pour assurer la conformité de vos factures, qu’il s’agisse de ventes entre assujettis ou de situations spécifiques.
Facturation : est-elle toujours obligatoire ?
La nécessité d’émettre une facture dépend du type de transaction :
Entre assujettis à la TVA : si vous et votre client êtes assujettis à la TVA, une facture est obligatoire.
Entre particuliers : lors de ventes entre particuliers, il n’est pas nécessaire de rédiger une facture, sauf pour certains secteurs spécifiques soumis à des règles particulières.
Mentions obligatoires sur une facture de vente
Une facture est un document légal encadré par le SPF Finances. Voici les informations requises, organisées en trois grandes catégories :
Date et numérotation
La date d’émission de la facture.
La date d’échéance du paiement et, si applicable, les conditions d’escompte pour paiement anticipé.
Un numéro unique attribué à chaque facture (ex. : 2024/01, 2024/02).
La date de la prestation ou de la vente des marchandises.
Coordonnées des parties
Vendeur : nom de l’entreprise ou du vendeur, adresse ou siège social, et numéro de TVA (si disponible).
Acheteur : nom, adresse ou siège social, et numéro de TVA (si disponible).
Adresse de facturation : si différente de l’adresse de livraison.
Détails et montant
Une description précise des services ou biens.
Le détail des heures prestées (pour des services).
Les prix unitaires hors taxes ou le taux horaire HT.
Les éventuelles réductions ou ristournes.
Le taux de TVA applicable (6 %, 12 %, ou 21 % selon le secteur).
Les montants totaux HT, TVA et TTC.
Exceptions liées à la TVA
Franchise de TVA : si vous êtes une petite entreprise sous le régime de la franchise (chiffre d’affaires < 25 000 €), ajoutez la mention :« Petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe. »
Transactions intracommunautaires : lorsqu’une transaction se fait entre assujettis à la TVA dans l’Union européenne, appliquez un taux de TVA de 0 % et ajoutez la mention :« Autoliquidation – prestation intracommunautaire. »
Emilie Meulenyser, David Bultreys
