Franchise TVA et professions libérales : deux simplifications à partir de 2027
À partir de 2027, plusieurs mesures de simplification entreront en vigueur pour les petites entreprises et certaines professions libérales. Elles concernent notamment le seuil de la franchise TVA et certaines obligations administratives.
Un relèvement progressif du seuil de franchise TVA
À partir du 1er janvier 2027, le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce régime sera progressivement relevé.
Année | Seuil de chiffre d’affaires annuel |
2027 | 26.000 € |
2028 | 27.000 € |
2029 | 28.000 € |
2030 | 29.000 € |
À partir de 2031 | 30.000 € |
Le relèvement se fera donc par étapes, à raison de 1.000 € par an, jusqu’à atteindre 30.000 € à partir de 2031.
Qui est concerné ?
Cette mesure concerne les assujettis établis en Belgique dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas le seuil applicable pour l’année concernée.
Elle peut notamment intéresser :
les indépendants à titre principal ;
les indépendants à titre complémentaire ;
les starters ;
les petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste limité.
Le relèvement du seuil peut permettre à certaines entreprises de rester plus longtemps dans le régime de la franchise TVA ou d’y accéder si elles respectent les conditions.
Attention aux conséquences de la franchise TVA
Le régime de la franchise TVA peut être avantageux sur le plan administratif, mais il ne convient pas à toutes les situations. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne facture pas de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses frais et investissements.
Avant d’opter pour ce régime, il est conseillé d'analyser la situation concrète de l'activité :
le type de clients ;
le niveau des achats et investissements ;
le chiffre d’affaires prévisionnel ;
l’évolution attendue de l’activité ;
l’impact sur les prix facturés.
Une entreprise qui dépasse le seuil applicable devra également vérifier les conséquences TVA et les démarches à effectuer.
Simplification pour certaines professions libérales
Une autre mesure concerne les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office.
À partir du 1er janvier 2027, certaines obligations administratives seront supprimées. Les personnes concernées ne devront plus tenir certains carnets de reçus ni certains livres journaux de recettes et de dépenses. Cette mesure vise à alléger les formalités administratives pour les professions libérales concernées.
Une exception pour les professions médicales et paramédicales
La simplification ne concerne pas toutes les professions libérales de la même manière.
Les professions libérales médicales et paramédicales restent soumises à des obligations spécifiques, notamment en matière de reçus et d’attestations de soins. Il ne faut donc pas comprendre cette réforme comme une suppression générale de toutes les obligations administratives pour toutes les professions libérales.
Que doivent faire les indépendants et petites entreprises ?
Les indépendants et petites entreprises doivent surtout vérifier leur situation avant 2027.
Il est notamment conseillé de contrôler :
le chiffre d’affaires réalisé et prévisionnel ;
le seuil de franchise TVA applicable à l’année concernée ;
l’intérêt réel du régime de franchise TVA ;
les obligations administratives encore applicables ;
les conséquences en cas de dépassement du seuil.
Pour certaines activités, le relèvement du seuil pourra être intéressant. Pour d’autres, le régime TVA ordinaire restera plus adapté, notamment lorsque l’entreprise supporte beaucoup de frais ou réalise des investissements importants.
Conclusion
À partir de 2027, le seuil de la franchise TVA sera progressivement relevé pour atteindre 30.000 € à partir de 2031. Cette évolution peut représenter une simplification utile pour de nombreuses petites entreprises, mais le régime de la franchise TVA doit toujours être analysé en fonction de la situation concrète de l’activité.
Les professions libérales bénéficient également d’un allègement de certaines obligations administratives, avec une exception importante pour les professions médicales et paramédicales.
